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Sources :
Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de commande publique
Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique
(JORF du 28 novembre 2009, textes n° 20 et 23)
Depuis la parution de l’ordonnance du 7 mai 2009 relative aux recours (voir Flash info n° 4), les mesures d’application qui devaient modifier le régime du référé précontractuel et prévoir les modalités du référé contractuel étaient attendues.
Elles ont été publiées au Journal officiel du 28 novembre, quelques jours avant l’entrée en vigueur du nouveau régime fixée au 1er décembre 2009, comme le rappelle l’article 33 du décret n° 2009-1456. Les consultations lancées à compter de cette date seront donc soumises au nouveau régime.
Ces textes, surtout le premier, sont particulièrement techniques. On peut en souligner les apports suivants.
I - Contentieux des contrats administratifs
Référé précontractuel
Tout d’abord, les dispositions du Code de justice administrative relatives au référé précontractuel sont réécrites. Les règles concernant l’injonction de différer la signature du contrat disparaissent, puisque la suspension de la possibilité de signer est désormais systématique dès que le référé précontractuel est introduit. Pour ce faire, celui-ci doit également être obligatoirement notifié à l’organisme adjudicateur.
Le délai de « standstill » imposé aux pouvoirs et entités adjudicateurs, pendant lequel elles ne doivent pas signer le contrat, afin de permettre l’introduction d’un référé précontractuel, passe de 10 jours à 16 jours « à compter de la date d’envoi ». Ce délai peut néanmoins être ramené à 11 jours à compter de la date d’envoi s’il est prouvé que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a procédé à la notification par voie électronique à l’ensemble des candidats (CJA, art. R. 551-5). Pour les contrats ne donnant pas lieu à une notification d’attribution obligatoire (notamment marchés négociés sans mise en concurrence et marchés en procédure adaptée), un avis d’intention de conclure le contrat doit être publié et un délai de « standstill » de 11 jours doit être respecté si le pouvoir adjudicateur souhaite rendre irrecevable le référé contractuel prévu par les articles L. 551-14 et suivants du CJA.
En déclinaison de ces principes, un régime détaillé est aménagé pour la plus grande partie des contrats de commande publique : marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat et assimilés, concessions d’aménagement. Seul le régime de la concession de travaux n’est pas précisé, de ce point de vue. Son régime sera certainement traité de manière globale dans le décret d’application de l’ordonnance du 15 juillet 2009 (voir flash info n° 5).
Le délai de 20 jours imparti au juge pour statuer demeure mais son dépassement n’a plus de conséquence puisque l'article L. 511-4 CJA dispose désormais que la signature du contrat doit être suspendue jusqu'a la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle (quel que soit le moment ou elle intervient).
Référé contractuel
Le délai pour introduire un référé contractuel expire le 31ème jour suivant :
- La publication de l’avis d’attribution du contrat, ou,
- pour les marchés passés en la forme d’accord-cadre ou de système d’acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l’absence de notification ou de publication d’un avis d’attribution, le délai de recours expire six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (CJA, art. R. 551-7).
Il est également précisé que le juge statue dans un délai d’un mois sur les demandes de référé contractuel.
II - Contentieux des contrats privés relevant du droit de la commande publique
Création de pôles de compétences judiciaires
Les juridictions judiciaires, moins habituées que les tribunaux administratifs aux contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique, seront désormais organisées de manière différente.
En effet, le décret n° 2009-1455 prévoit la création de pôles spécialisés implantés au sein de certains tribunaux de grande instance, limitativement énumérés par le décret (12 au total, dont 8 en métropole). Cette liste sera reproduite en annexe de l’article D. 211-10-2 du Code de l’organisation judiciaire. Ces pôles seront compétents pour traiter spécifiquement les « contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique ».
Ces pôles de compétence entrent en activité le 1er décembre 2009. Les juridictions initialement saisies avant cette date restent toutefois compétentes pour traiter les contentieux en cours.
Référés applicables
Les règles de procédure applicables en matière de référés précontractuel et contractuel sont globalement similaires à celles applicables devant le juge administratif.
Contact
François Tenailleau
Tel : +33 1 47 38 56 41
Jean-Luc Tixier
Tel : +33 1 47 38 56 48
