Frais de santé : Mise en conformité des contrats au plus tard fin 2026 pour conserver le régime social et fiscal de faveur
Un décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 prévoit que les contrats « frais de santé » dits « responsables » doivent inclure la prise en charge de certains modèles de fauteuils roulants à compter du 1er décembre 2025 (arrêté du 10 octobre 2025). À compter du 1er janvier 2026, cette obligation sera étendue à la prise en charge de certaines prothèses capillaires (arrêté du 16 octobre 2025).
À défaut, les contributions patronales finançant ces contrats perdront le bénéfice du régime social de faveur qui leur est applicable (et les contributions salariales l’avantage fiscal).
Aucun délai de mise en conformité n’est prévu par le texte, dont l’entrée en vigueur est prévue par le décret le lendemain de sa publication, à savoir le 28 novembre 2025.
Consciente de ce problème, la Direction de la sécurité sociale aurait adressé le 27 novembre 2025 une lettre au directeur de l’URSSAF Caisse nationale concernant l’application de ces nouvelles règles (lettre toutefois non publiée mais dont le contenu a été reproduit par plusieurs médias sérieux). Selon cette lettre, jusqu’au 31 décembre 2026, l’URSSAF est invitée à faire preuve de tolérance lors des contrôles.
Elle précise également que si l’accord collectif ou la décision unilatérale ayant mis en place le régime frais de santé dans l’entreprise mentionne les garanties imposées par le cahier des charges des contrats « responsables », l’absence de mention de la prise en charge de certains fauteuils roulants et prothèses capillaires ne remet pas en cause l’exonération de cotisations sociales pour le financement patronal, jusqu’à la prochaine modification de l’accord ou de la décision unilatérale au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet jusqu’au 1er janvier 2026 inclus, l’absence de mention de ces garanties ne prive pas non plus le contrat de son caractère responsable, à condition que les garanties effectivement mises en œuvre respectent les obligations.
En revanche, les contrats conclus, prenant effet, ou renouvelés après le 1er janvier 2026, devront mentionner expressément la prise en charge complémentaire des fauteuils roulants et prothèses capillaires.
Rappelons toutefois que cette lettre n’est pas opposable aux URSSAF. Pour l’être, ses termes devraient être repris par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). Néanmoins les URSSAF suivent le plus souvent les positions de la Direction de la sécurité sociale et il est possible que le BOSS soit modifié pour intégrer cette tolérance.
Il est recommandé aux entreprises de vérifier avec leur conseil si les accords collectifs ou décisions unilatérales relatifs à leur régime de remboursement de frais de santé doivent être modifiés compte tenu de ce décret.
AUTEUR
Florence DUPRAT-CERRI, Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
