Mali : nouvelle loi sur l’organisation de la concurrence

Mali : L’Assemblée nationale a adopté une nouvelle loi sur l’organisation de la concurrence qui élargitet précise les définitions des pratiques anti-concurrentielles ou restrictives de concurrence,aggrave les sanctions et institue une commission nationale de la concurrence.

Sont désormais sanctionnés, par exemple, l’imposition de délais excessifs de paiement, certains actes de concurrence déloyale et la détention ou le commerce de produits contrefaits. De plus lesconcentrations entre entreprises, définies largement et qui ont pour conséquence une réductioneffective de la concurrence peuvent être déclarées nulles de plein droit.

Auteur

Jean-Jacques Lecat, avocat associé spécialisé dans les transactions internationales concernant les pays émergents.

Mali – Nouvelle loi sur l’organisation de la concurrence – Environnement des Affaires Objectif Afrique n°28 paru le 8 avril 2016