Obligation de loyauté de la négociation collective : bonnes pratiques et points de vigilance

Si les accords et conventions collectives ne sont pas des contrats comme les autres, ils restent soumis aux règles fondamentales de validité des contrats, issues du Code civil.

Parmi elles, l’obligation de loyauté, dérivée de la bonne foi requise par l’article 1104 du Code civil, lorsqu’elle n’est pas respectée entre les parties, est de nature à en vicier le consentement, et à compromettre la validité de l’accord signé.

Cette étude présente les principales règles tenant à l’application du droit commun des contrats, au moment de la négociation et de la conclusion des accords et conventions collectifs, et des conseils méthodologiques pour en éviter les pièges.

Vous trouverez, ci-dessous, l’analyse de Béatrice Taillardat-Pietri, Responsable adjointe de la doctrine sociale et Damien Chatard, Avocat, docteur en droit, CMS Francis Lefebvre, publiée dans la Semaine sociale Lamy du 16 décembre 2024 n° 2118

Semaine social Lamy n° 2118 du 16 décembre 2024