Quote-part de frais et charges dans l’intégration : l’amendement « Steria »

Les groupes attendaient avec une certaine fébrilité la réaction du Gouvernement à la suite de l’arrêt « Groupe Steria SCA » (C-386/14) du 2 septembre 2015 par lequel la CJUE avait déclaré contraire à la liberté d’établissement l’imposition de la quote-part de frais et charges (ci-après « QPFC ») afférente aux dividendes reçus par une société mère française de ses filiales établies dans l’Union européenne et détenues dans des conditions comparables à des filiales françaises intégrées.

Le projet de loi de finances pour 2016 et le projet de loi de finances rectificative pour 2015 (tel qu’ils ont été déposés à l’assemblée nationale) étant muets à ce sujet, il ne restait que la perspective d’un amendement inspiré par un parlementaire ou par le Gouvernement lui-même. Le Député Gilles Carrez avait lancé le processus la semaine dernière en soumettant à la Commission des finances de l’Assemblée un amendement au PLFR 2015. Mais cet amendement prévoyait de tirer les conséquences de l’arrêt Steria en étendant la neutralisation de la QPFC aux distributions émanant de filiales européennes détenues dans les mêmes conditions que des filiales françaises intégrées, et le Gouvernement a fait connaître son intention d’adopter une solution moins radicale.

Un nouvel amendement (n° 703) a donc été présenté le 30 novembre par le Gouvernement. Celui-ci prévoit :

• de supprimer la neutralisation totale de la QPFC dans l’intégration fiscale et de la remplacer par une quote-part taxable de 1%. Celle-ci s’appliquerait aux dividendes distribués par les filiales intégrées ou par des filiales établies dans l’UE ou dans un Etat de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et qui seraient éligibles à l’intégration si elles étaient établies en France ;
• pour les distributions émanant de sociétés ne remplissant pas ces conditions, la QPFC resterait égale à 5%. Il est à noter que tel serait également le cas des distributions émanant de filiales françaises remplissant les conditions pour être membres d’un groupe intégré mais non incluses dans un périmètre d’intégration.

Cette modification du taux de la quote-part de frais et charges s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Elle ne présenterait ainsi pas de caractère rétrospectif et ne remettrait donc pas en cause la neutralisation totale de la QPFC entre membres d’un groupe intégré au titre des exercices clos au plus tard le 31 décembre 2015. Elle n’empêcherait pas non plus les sociétés mères clôturant leur exercice au 31 décembre de bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les dividendes reçus entre 2012 et 2015 et soumis à la QPFC au taux de 5%, dès lors bien sûr que ces dividendes émanent de filiales européennes conformément à l’arrêt « Steria ».

Reste à déterminer si l’amendement gouvernemental sera adopté en l’état… et à faire ses comptes, car cette réforme fera inévitablement des gagnants et des perdants. Notons à cet égard qu’en l’état du texte proposé, la QPFC de 1% s’appliquerait en cascade à chaque distribution entre sociétés d’un groupe.

Auteur

Daniel Gutmann, avocat associé responsable de la doctrine fiscale, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne.

Quote-part de frais et charges dans l’intégration : l’amendement « Steria » – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 7 décembre 2051