Retrait des associés d’une société de personnes : la Cour de cassation précise les règles du jeu

Une SCI soumise au régime fiscal des sociétés de personnes est dissoute et liquidée. Deux associées qui avaient demandé leur retrait de la SCI quelques années auparavant, sans avoir obtenu, à la date de la dissolution et liquidation de cette société, une somme correspondant à leurs droits sociaux, avaient réitéré leur demande de remboursement auprès du mandataire judiciaire, sans succès y compris devant le juge du fond. La question posée devant la Cour de cassation était la suivante : ces deux retrayantes étaient-elles restées associées de la SCI à la date de la liquidation ?

La règle en cas de retrait d’un associé, posée par la Cour de cassation, est que « la perte de la qualité d’associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux ».

Mais la présente affaire permet à la Cour de cassation de préciser, qu’en cas de retrait volontaire, cette règle n’est que supplétive de la volonté des associés. Elle est donc susceptible de faire l'objet d'une clause statutaire contraire, comme c’était le cas dans la situation qui lui était soumise (C. cass., 24 septembre 2026, n° 24-17.185).

Cette précision est importante car un délai assez long peut être constaté entre le retrait de l’associé et le remboursement de la valeur des droits sociaux.

Or la qualité d’associé a des conséquences fiscales certaines : les résultats de la société de personnes sont imposés entre les mains des associés présents à la clôture de l’exercice ; les plus-values de cession, en cas de cession occasionnelle portant sur les titres d’une société de personne à prépondérance immobilière qui n’a pas opté pour l’IS, et qui sont détenus depuis plus de 5 ans ouvrent droit à abattement ; enfin en matière d’IFI, seuls les biens immobiliers (dont les parts de société civiles immobilières) détenus par le contribuable au 1er janvier de l’année d’imposition sont pris en compte. La précision apportée par la Cour de cassation était ainsi la bienvenue.

Article paru dans Option finance le 3 novembre 2026