Révision de MICA : les autorités françaises dessinent les contours d'un « MICA 2 »
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Alors que la Commission européenne a engagé une consultation ciblée destinée à tirer les premiers enseignements de la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (« MICA ») et à identifier les adaptations susceptibles d'y être apportées, la Direction générale du Trésor, l'Autorité des marchés financiers (« AMF »), la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») ont publié une réponse commune 1 , qui dessine les contours d'un futur « MICA 2 » plus étroitement articulé avec le droit financier traditionnel.
Sans remettre en cause les fondements de MICA, cette contribution s'articule autour d'une meilleure intégration des crypto-actifs dans l'architecture financière européenne existante, du développement de solutions européennes de règlement fondées notamment sur les stablecoins en euros, et d'un renforcement de la supervision au niveau européen. Elle s'inscrit ainsi dans le mouvement de rapprochement entre les régimes applicables aux crypto-actifs et ceux régissant les services financiers traditionnels.
Une convergence progressive de MICA vers le droit financier traditionnel
L'un des principaux enseignements de la contribution française à la consultation européenne tient au sens donné à la convergence entre le cadre applicable aux crypto-actifs et le droit financier traditionnel.
La position des autorités nationales repose sur le principe « mêmes activités, mêmes risques, mêmes règles » posé par le considérant 9 de MICA. En effet, MICA étant moins exigeant que le corpus applicable aux services financiers, son extension aux instruments financiers tokenisés ouvrirait la voie à des arbitrages réglementaires ; un même titre obligataire bénéficierait alors de deux niveaux de protection selon qu’il est ou non inscrit sur un registre distribué.
Les autorités françaises appellent donc à clarifier la frontière avec la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers (« MIF II ») pour les cas qui demeurent les plus délicats, tels que les produits à rendement, les jetons adossés à l'or ou à d'autres matières premières ou les jetons hybrides.
Si le maintien de régimes distincts reste jugé indispensable, les autorités françaises plaident pour un rapprochement progressif, qui devrait principalement prendre la forme d'un alignement de MICA sur les standards de MIF II.
Les autorités rappellent cependant que le rapprochement ne doit ni freiner les adaptations nécessaires à l'usage de la technologie des registres distribués, ni interdire une révision de MIF II là où celle-ci se révèle trop contraignante, notamment en matière de distribution.
Elles proposent également de simplifier les situations de cumul d'agréments : là où un prestataire de services sur crypto-actifs (« PSCA ») fournissant des services de conservation et de transfert sur e-money tokens (« EMT ») doit aujourd'hui obtenir en outre un agrément d'établissement de paiement, un statut unique de PSCA suffirait.
Cette approche traduit une évolution notable de la perception du secteur par les autorités françaises : conçu initialement pour encadrer un écosystème relativement autonome, MICA tend désormais à être envisagé comme une composante du droit financier européen, appelée à s'en rapprocher dans le respect du principe de neutralité technologique.
Les stablecoins : un enjeu de souveraineté et des ajustements ciblés
La réponse des autorités françaises accorde une attention particulière aux stablecoins libellés en euros.
Les autorités identifient des cas d'usage précis où ces instruments apportent une réelle valeur ajoutée : les paiements avec les pays tiers, où ils pourraient conforter le rôle international de l'euro, certaines opérations de finance tokenisée lorsque les acteurs n'ont pas accès à la monnaie de banque centrale, ainsi que la gestion de trésorerie des entreprises.
Au-delà de leur intérêt technique, ces instruments traduisent une ambition politique : faire des infrastructures de règlement un vecteur de souveraineté monétaire européenne.
Cette ambition s'inscrit dans un mouvement plus large visant à réduire la dépendance aux stablecoins libellés en dollars américains, qui dominent aujourd'hui le marché et soulèvent des enjeux d'autonomie stratégique. Toutefois, elle s'entend sans préjudice de la primauté de la monnaie de banque centrale, qui demeure l'actif de règlement de référence.
Dans cette logique, les autorités proposent que MICA encourage le recours aux stablecoins réglementés libellés en euros comme actif de règlement des transactions sur crypto-actifs.
Elles invitent à recentrer le champ d'application territorial du règlement : alors que tout EMT libellé en euros y est aujourd'hui soumis, quel que soit son lieu d'émission, seuls seraient visés les EMT offerts au public ou admis à la négociation dans l'Union, ou faisant l'objet de services fournis par des PSCA européens. Il s’agit de ne pas dissuader les émetteurs internationaux d'émettre en euros.
Plus largement, plusieurs ajustements ciblés sont proposés.
Les autorités suggèrent d'abord d'interdire expressément aux PSCA de fournir des services sur des crypto-actifs non conformes à MICA, y compris les stablecoins non autorisés.
Quant à la leur position sur « multi-émission », c'est-à-dire l'émission d'un même jeton fongible par un émetteur européen et par un émetteur de pays tiers, que MICA n'interdit pas en l'état, elle est nuancée : ces modèles ne pourraient être admis que dans un cadre harmonisé, assorti de conditions d'équivalence et de réciprocité ainsi que de garanties de supervision renforcées, faute de quoi ils devraient être évités.
Les autorités envisagent en outre, sous réserve d'une étude d'impact, la suppression de la catégorie des jetons se référant à un ou des actifs (« ART »), aucun n'ayant été agréé depuis l'entrée en application de MICA.
Le régime des émetteurs d'EMT pourrait également évoluer. Pour les établissements de monnaie électronique, les autorités se disent prêtes à envisager le remplacement de l'obligation de détenir entre 30% et 60% des réserves en dépôts bancaires par des exigences de liquidité, à l'image de l'approche retenue par les États-Unis dans le Guiding and Establishing National Innovation for U.S. Stablecoins Act (« GENIUS Act »). L'interdiction de verser des intérêts serait en revanche maintenue, les rémunérations versées par des tiers étant encadrées plutôt qu'interdites.
Une supervision plus européenne et un encadrement élargi
Les autorités françaises proposent d'accroître le rôle de l'Autorité européenne des marchés financiers (« ESMA »), tant pour la surveillance des PSCA les plus significatifs que pour celle des activités sur crypto-actifs des crypto-conglomérats. Elles souhaitent également confier à l'ESMA un guichet unique pour le dépôt des livres blancs, hors stablecoins, ainsi que les pouvoirs de contrôle et de sanction associés, les autorités nationales n'étant aujourd'hui que de simples relais.
Cette évolution s'inscrit dans une logique de supervision harmonisée, adaptée au caractère fondamentalement transfrontalier des marchés concernés.
Sur le plan prudentiel, les exigences actuelles, fondées sur un capital minimal déterminé selon la catégorie de PSCA ou sur le quart des frais généraux fixes, sont jugées largement insuffisantes pour couvrir les risques des grandes plateformes. En conséquence, la réponse plaide pour l'application aux PSCA significatifs d'un régime équivalent à celui prévu, pour les entreprises d'investissement dites « classe 2», par le règlement (UE) 2019/2033 du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement (« IFR »).
Sur le plan opérationnel, les autorités proposent de rendre systématique un audit de cybersécurité des PSCA, réalisé par un tiers indépendant avant l'agrément puis à intervalles réguliers, y compris pour les prestataires déjà agréés.
Les autorités appellent aussi à organiser au niveau européen la lutte contre les prestataires non agréés, sous la coordination de l'ESMA, notamment pour faire face à la promotion de leurs offres par des influenceurs, et à se doter d'outils automatisés de collecte de données en ligne.
Enfin, les autorités se prononcent en faveur d'un encadrement plus clair du staking, du prêt et de l'emprunt de crypto-actifs ainsi que de la finance décentralisée (« DeFi »). Pour le prêt et l'emprunt, elles n'envisagent pas d'agrément distinct, mais des obligations spécifiques pour les PSCA qui proposent ou facilitent ces services, proportionnées aux volumes en jeu.
Pour la DeFi, le dispositif reposerait sur les diligences et la responsabilité des PSCA donnant accès aux protocoles, ainsi que sur une certification de ces protocoles confiée en priorité au secteur privé.
Vers une normalisation des activités sur crypto-actifs
Au-delà des nombreuses propositions techniques formulées dans le cadre de la consultation européenne, la position française témoigne d'une évolution plus profonde de l'approche réglementaire des crypto-actifs.
Alors que MICA visait principalement à construire un cadre harmonisé pour un secteur émergent, les autorités françaises privilégient désormais une logique d'intégration progressive des activités sur crypto-actifs dans l'architecture financière européenne existante.
Cette intégration s'appuie sur deux axes complémentaires : d’une part, une convergence accrue entre les régimes applicables aux crypto-actifs et ceux régissant les services financiers traditionnels, qui conduirait vraisemblablement à une forme d'uniformisation à terme ;d’autre part, le développement d'infrastructures européennes solides, destiné à renforcer la compétitivité et la souveraineté financière de l'Union.
Dans cette perspective, la révision de MICA pourrait constituer moins une refonte du régime existant qu'une nouvelle étape dans la normalisation des activités sur crypto-actifs au sein des marchés financiers européens.
Pour les PSCA français, dont beaucoup viennent seulement d'obtenir leur agrément, la réponse des autorités invite dès à présent à anticiper un possible rapprochement des exigences, notamment prudentielles, qui leur sont applicables avec celles des entreprises d'investissement relevant de MIF II.
Reste à savoir dans quelle mesure la Commission européenne prendra en compte ces propositions.
Article rédigé par Anya Kettouche et Jérôme Sutour