Transparence des marchés de gros de l’énergie : évolution de la réglementation

 L’Union européenne s’est dotée il y a plus de quinze ans d’un règlement relatif à l’intégrité et à la transparence du marché de gros de l’énergie, le règlement (UE) 1227/2011 du 25 octobre 2011, dit règlement REMIT.  

En France, c’est la Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui est chargée de la surveillance des marchés de l’énergie (surveillance des ordres, des transactions etc.), sa présidente pouvant ouvrir une enquête en cas de soupçon raisonnable d’infraction au règlement. Un agent enquêteur du régulateur est alors désigné pour mener une enquête auprès des sociétés mises en cause ou d’acteurs tiers. La présidente peut décider, à la lumière du procès-verbal dressé par l’agent enquêteur et des observations des sociétés mises en cause, de saisir le Comité de Règlement des Différends et Sanctions (CoRDiS) de la CRE qui pourra prendre une décision de sanction. A date, le CoRDIS a prononcé 7 décisions de sanction sur le fondement de REMIT. L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (l’ACER) tient par ailleurs sur son site Internet le registre des décisions de sanction rendues publiques au sein de l’UE. 

Le règlement REMIT a été révisé en 2024 par le règlement 2024/1106 qui visait à assurer une meilleure protection contre les manipulations du marché de gros de l’énergie. Il a ainsi consacré l’alignement des règles des marchés de l’énergie sur celles des marchés financiers en ce qui concerne par exemple les définitions de la manipulation de marché ou de l’information privilégiée et l’augmentation des capacités de contrôle de l’ACER dans les hypothèses impliquant aux moins deux Etats de l’UE. L’Agence européenne a d’ailleurs publié à cet égard le 2 février 2026 son règlement de procédure du 20 janvier 2026 définissant la manière dont elle mènera les enquêtes transfrontalières. 

De plus, toujours dans une optique d’amélioration de l’intégrité et de la transparence des marchés, une mise à jour du règlement d’exécution REMIT et un nouveau règlement délégué, publiés au JOUE du 9 avril 2026, doivent entrer en vigueur le 29 avril 2026.  

En premier lieu, le règlement d’exécution 2026/256 du 30 janvier 2026 (abrogeant le règlement d’exécution 1348/2014) actualise les règles relatives à la déclaration des données applicables à l’ensemble des parties prenantes. Ces actualisations font suite à la révision du règlement REMIT en 2024 sur la base de l’évolution des marchés de l’énergie et de la crise énergétique et tiennent compte aussi de la nécessité d’améliorer la communication des données à l’ACER tout en veillant à réduire la charge administrative tirée des obligations de déclaration. Il s’agit de permettre une surveillance du marché toujours plus étroite et une meilleure détection des potentiels abus de marché.  

En second lieu, le nouveau règlement délégué 2026/255 du 30 janvier 2026¹ introduit des procédures communes d’autorisation et de surveillance pour les plateformes d’informations privilégiées (« IIP ») et les mécanismes de déclaration enregistrés (« RRM »). Le règlement REMIT prévoit en effet que les acteurs du marché doivent divulguer des informations et soumettre des déclarations d’informations privilégiées par l’intermédiaire d’IPP et déclarer les données au moyen de RRM, les IIP et les RRM étant soumis à cette occasion à de nombreuses obligations communes. Le nouveau règlement délégué permet de garantir la cohérence et la sécurité juridique de ces obligations communes, tout en évitant les redondances.  

Article paru dans Option finance le 20 avril 2026