On sait qu’un revenu est soumis à l’impôt l’année au cours de laquelle il est devenu disponible. Ainsi des dividendes sont-ils imposables au titre soit de l‘année de leur paiement, soit celle de leur inscription au crédit d’un compte courant sur lequel le contribuable a ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre.
L’inscription d’un dividende sur un compte courant frappé d’une clause d’indisponibilité ou sur un compte bloqué n’entraîne donc pas l’imposition de ce dividende l’année au cours de laquelle cette inscription est réalisée (sauf si les sommes sont redevenues disponibles avant la fin de l’année civile).
Encore faut-il, en application de la jurisprudence du Conseil d’Etat, que l’indisponibilité du compte bloqué ne résulte pas d’un acte volontaire de la part du contribuable…
Un couple de contribuables avait reçu en 2012 de la société dont l’époux était le président, des dividendes préciputaires (ou prioritaires) inscrits sur le compte courant d’associés du couple. Il s’était abstenu de les déclarer en 2012. Redressé, le couple avait opposé à l’administration un argument tenant à la non-disponibilité des dividendes en question, au motif que le compte courant sur lequel avaient été versés ces dividendes était un compte bloqué.
Mais cette indisponibilité résultait des stipulations d’une convention de subordination prévoyant le blocage des sommes en question, convention conclue quelques années auparavant entre la société distributrice, les contribuables, et plusieurs banques. Et l’époux avait été à l’origine de cette convention de subordination.
Le Conseil d’Etat (CE, 21 décembre 2022, n° 462533) en déduit, en dépit de l’antériorité de la convention, que l’indisponibilité des dividendes en litige procédait d’un acte de disposition de la part du contribuable. Le blocage des sommes ne faisait donc pas obstacle à leur imposition.
Article paru dans Option Finance le 27/02/2023
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