Depuis le 31 juillet 2011, la loi prévoit que les actifs placés en trust sont réputés compris dans le patrimoine du constituant, tel que défini par le droit fiscal français, et ce que le trust soit révocable ou irrévocable. Ces actifs devaient donc être déclarés à l’IFI et à l’ISF avant 2018.
Afin de sanctionner le défaut de déclaration de ces actifs à l’ISF/IFI, le législateur a parallèlement institué un prélèvement spécifique qui s’applique lorsque le contribuable n’a pas effectué cette déclaration. Ce prélèvement correspond au taux marginal de l’ISF/IFI, soit 1,5 %, et a pour base la valeur des actifs du trust non déclarés. L’administration fiscale indique dans sa doctrine que ce prélèvement n’est pas couvert par les conventions fiscales, ce qui implique qu’elles ne peuvent pas faire échec à son application.
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 6 février 2023 relatif à des actifs placés dans un trust canadien et non déclarés à l’ISF par un résident fiscal français a cependant écarté l’application de ce prélèvement sur la base de la convention fiscale franco-canadienne. Pour refuser l’application du prélèvement, le juge a considéré que :
- le trust pouvait bénéficier des dispositions de la convention car elle visait expressément les trusts ; et que
- l’article sur le droit d’imposer la fortune réserve ce droit au Canada, car le trust en est le résident, et non la France.
La portée de cette décision, qui contredit la doctrine administrative, semble se limiter aux conventions qui prévoient que les trusts peuvent bénéficier de leurs dispositions.
A retenir : une convention fiscale peut faire échec à l’application du prélèvement spécifique des trusts à condition que le trust puisse bénéficier des dispositions de la convention.
Article paru dans Les Echos le 24/04/2023
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