Face à la crise économique provoquée par la propagation du coronavirus, le report de cotisations sociales jusqu’à la rentrée en faveur des employeurs s’est révélé insuffisant pour de nombreuses entreprises de secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire.
La loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 20201 a été adoptée en réaction à cette situation et le Gouvernement continue d’effectuer de nouvelles annonces.
L’exonération de cotisations sociales : une mesure phare …
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 instaure des exonérations de cotisations sociales au bénéfice de certaines entreprises de moins de 250 salariés, applicables aux cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations à l’exception de celles affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.
Un décret du 1er septembre 20202 et une instruction ministérielle du 22 septembre 20203 précisent leurs conditions de mise en œuvre.
Un premier dispositif s’applique sous certaines conditions aux cotisations assises sur les rémunérations des salariés dues au titre de la période d’emploi du 1er février au 31 mai 2020 par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :
- soit dans les secteurs4 du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de coronavirus au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;
- soit dans les secteurs5 dont l’activité dépend des mêmes secteurs et qui ont subi entre le 15 mars et le 15 mai 2020, soit une baisse de 80 % de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période 2019 ou de leur chiffre d’affaires 2019 ramené sur deux mois, soit une baisse de chiffre d’affaires représentant au moins 30 % de leur chiffre d’affaires 2019.
Un second dispositif s’applique aux cotisations assises sur les rémunérations des salariés dues au titre de la période d’emploi du 1er février 2020 au 30 avril 2020 par les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs6 que ceux mentionnés ci-dessus, impliquant l’accueil du public et ayant été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de coronavirus, sauf fermetures volontaires.
Pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public a perduré, les périodes concernées sont prolongées jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.
Sont toutefois exclus de ces dispositifs les employeurs condamnés pour travail dissimulé au cours des cinq dernières années.
Ce dispositif d’exonération s’accompagne d’une aide au paiement égale à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales déclarée sur les périodes couvertes par l’exonération de cotisations, utilisable pour le paiement des cotisations et contributions déclarées aux URSSAF en 2020, qu’elles soient antérieures aux périodes d’exonération, reportées ou à venir, après application de l’exonération susvisée et/ou de toute autre exonération totale ou partielle applicable.
… qui se termine le 31 octobre 2020 ?
Il ne resterait plus que quelques jours aux employeurs pour régulariser leur déclaration sociale nominative (DSN) et bénéficier ainsi des exonérations de cotisations sociales sur la période concernée. En effet, ils ont théoriquement jusqu’au 31 octobre 2020 pour déposer une DSN rectificative au titre des mois visés par les exonérations sociales et bénéficier de celles-ci sans application de pénalités.
Toutefois, dans un communiqué de presse du 14 octobre 2020, le Gouvernement a annoncé qu’un délai supplémentaire d’un mois serait accordé aux entreprises concernées, soit jusqu’à la fin du mois de novembre 2020. Cet allongement du délai de régularisation serait bienvenu.
Reste néanmoins à savoir comment cette position sera juridiquement sécurisée, l’échéance du 31 octobre 2020 étant inscrite dans la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020.
La remise partielle de dettes et plan d’apurement : un dispositif de rattrapage
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 ouvre également à certaines entreprises un dispositif de remise partielle de dettes de cotisations et contributions patronales exigibles entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020.
Il permet aux entreprises de moins de 250 salariés non éligibles à l’exonération totale de cotisations sociales et ayant subi une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période en 2019 de bénéficier d’une réduction de cotisations et contributions patronales à hauteur de 50 %, sous réserve d’un plan d’apurement conclu avec l’URSSAF.
Ces plans d’apurement de cotisations peuvent bénéficier aux employeurs pour lesquels des cotisations et contributions resteraient dues au 30 juin 2020. Ils sont proposés par les URSSAF jusqu’au 30 novembre 2020, sans application de majoration ni pénalités. A défaut d'opposition dans un délai d'un mois, le plan est réputé accepté par l’employeur.
Un report possible de paiement des cotisations sociales en novembre 2020
En principe, le paiement des cotisations sociales a désormais repris aux échéances normales de versement.
Toutefois, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a publié un communiqué le 19 octobre 2020 annonçant un nouveau report des cotisations salariales et patronales dues aux échéances du 5 ou du 15 novembre 2020, sans demande préalable et sans application de majoration ou pénalité de retard.
Cette mesure bénéficie aux employeurs :
- confrontés à une fermeture ou une restriction de leur activité exercée dans les zones de couvre-feu, d’alerte maximale ou d’alerte renforcée (bars, restaurants, salles de sport, cinémas, etc.) ;
- confrontés à des mesures de fermeture administrative dans le cadre de la lutte contre le coronavirus dans les autres zones (discothèques par exemple).
Le Gouvernement a d’ailleurs annoncé que les possibilités de report seraient prochainement étendues et complétées par un nouveau dispositif d’exonération de cotisations sociales, toujours dans le but de soutenir les entreprises les plus impactées par les récentes mesures de restriction sanitaire, notamment l’instauration d’un couvre-feu dont le périmètre s’élargit chaque semaine.
Article paru dans Les Echos Executives le 27/10/2020
[1] Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
[2] Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020
[3] Instruction n° DSS/5B/SAFSL/2020/160 22 septembre 2020
[4] Sont concernés les secteurs listés par l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
[5] Sont concernés les secteurs listés par l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
[6] Sont concernés les secteurs accueillant du public et interrompus en application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 et non listés au sein du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
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