Le 23 mars 2020, le Parlement votait la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 qui d’une part, instituait l’état d’urgence sanitaire et d’autre part, habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance un grand nombre de mesures d’urgence, notamment économiques.
Compte tenu de l’évolution récente de la situation sanitaire, et des effets différés de la circulation du virus sur le système de santé, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le 7 novembre 2020 une nouvelle loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire décrété jusqu’au 17 novembre 2020 (décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020) pour permettre au Gouvernement de prendre des mesures de police afin de freiner l’épidémie et des mesures de gestion pour faire face à leurs conséquences sur la vie économique, analogues à celles prises au printemps.
Ce texte a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par 60 sénateurs et 60 députés au motif que, contrevenaient à plusieurs principes constitutionnels, la prorogation de l’état d’urgence jusqu'au 16 février 2021 et du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence jusqu’au 1er avril 2021, les conditions du partage et de traitement des données de santé des personnes atteintes par le virus et de leurs contacts sans leur consentement, ainsi que le renvoi, pour l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant de la loi, à de précédentes habilitations.
Dans sa décision n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré l’ensemble de ces dispositions conformes à la Constitution, en précisant toutefois que les ordonnances prises par le Gouvernement sur le fondement de cette habilitation pourraient faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, une fois le délai d’habilitation expiré ou leur ratification intervenue, pour examiner leur conformité aux exigences constitutionnelles. Le Conseil a fait ainsi application de sa récente jurisprudence sur le contrôle des ordonnances non ratifiées, une fois le délai d’habilitation expiré.
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel le 15 novembre 2020. Focus sur ses principales dispositions intéressant la matière sociale.
La prorogation de l’état d'urgence sanitaire et de son régime de sortie
La loi du 14 novembre 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus ainsi que le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire institué par la loi du 9 juillet 2020 dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire n’est pas en cours d’application jusqu’au 1er avril 2021 [Lire la suite].
L’intégration de l’indemnité d’activité partielle complémentaire dans l’assiette de calcul des cotisations et des prestations de protection sociale complémentaire
L’article 8 de la loi du 14 novembre 2020 prolonge le maintien obligatoire de certaines garanties collectives de protection sociale, prévu par l’article 12 de la loi du 17 juin 2020, jusqu’au 30 juin 2021 et précise que "le complément à l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle versé par l’employeur peut être intégré aux assiettes [de calcul des cotisations ou primes et prestations]". Par cet ajout, le législateur a souhaité intégrer l’indemnité partielle complémentaire dans l’assiette de calcul des cotisations et des prestations de protection sociale complémentaire, sans qu’il ne soit besoin de conclure un accord collectif ou de prendre une décision unilatérale, ni de régulariser par un avenant au contrat d’assurance [Lire la suite].
Mesures de gestion de la crise sanitaire intéressant la matière sociale pouvant être prises jusqu’au 16 février 2021
L’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi, en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises précédemment par ordonnances et à procéder aux modifications nécessaires à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant territorialisée, à l’état de la situation sanitaire [Lire la suite].
Possibilité pour les conseillers prud’hommes de détenir deux mandats pour l’élection du président et du vice-président
Par dérogation à l’article L.1423-5 du Code du travail, durant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 et prorogé par la loi du 14 novembre 2020, soit jusqu’au 16 février 2021 inclus, l’article 11 de la loi du 14 novembre 2020 prévoit que les conseillers prud’hommes peuvent détenir deux mandats (et non un seul) pour élire le président et le vice-président.
Report au 30 juin 2021 pour l’inscription des droits acquis au titre du DIF dans les comptes CPF
L’article 13 de la loi du 14 novembre 2020 reporte du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021 l’échéance impartie aux salariés pour inscrire le solde de leur ancien droit individuel à la formation (DIF) dans leur compte personnel de formation (CPF).
Affiliation des salariés expatriés rentrés en France à l’Assurance maladie sans délai de carence
Alors que l’article 13 de la loi du 23 mars 2020 permettait, par dérogation, une affiliation à l'Assurance maladie et maternité sans délai de carence des Français expatriés rentrés en France et n'exerçant pas d'activité professionnelle entre le 1er mars et le 1er juin 2020, l’article 15 de la loi du 14 novembre 2020 reconduit la mesure pour les Français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret.
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