Outre la mesure de couvre-feu qui continue à s’appliquer sur l’ensemble du territoire métropolitain de la République, depuis le 20 mars 2021, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 6 heures et 19 heures dans les huit départements de l’Ile-de-France, ainsi que dans les départements de l’Aisne, l’Eure, la Somme, les Alpes Maritimes, le Nord, l’Oise, la Seine Maritime et le Pas-de-Calais. Dans ces départements, tout déplacement en journée est désormais soumis à la production d’attestations dont les nouveaux modèles sont désormais en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur. Ces nouvelles restrictions instituées par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ne sont pas sans conséquence pour les employeurs qui doivent à nouveau s’adapter à la règlementation.
Les déplacements autorisés sans attestation
Les déplacements effectués en journée, entre 6 heures et 19 heures, dans le département de résidence et dans un rayon de 10 km autour du domicile dans les 16 départements faisant l’objet de mesures renforcées ne sont pas subordonnés à la production d’une attestation ni à la justification d’un motif de déplacement. Cette mesure, qui vise à la fois les courses et les promenades dans un rayon de 10 km autour du domicile, représente un allègement considérable des formalités administratives.
En cas de contrôle, la personne concernée devra simplement être en mesure de justifier qu’elle se trouve à une distance maximale de 10 km de son domicile en produisant un justificatif de domicile, tel que, par exemple, une pièce d’identité.
Selon le modèle d’attestation figurant sur le site du ministère de l’Intérieur, la présentation d’une attestation demeure néanmoins requise dans le cas où la personne n’est pas en mesure de présenter un justificatif de domicile.
Les déplacements autorisés sur présentation d’une attestation
Trois types de déplacements demeurent soumis à la présentation d’une attestation : les déplacements effectués pendant le couvre-feu sur l’ensemble du territoire métropolitain ainsi que, depuis le 22 mars 2021, les déplacements effectués en journée dans le département de résidence à plus de 10 kilomètres ou impliquant un changement de département.
Déplacements effectués entre 19 heures et 6 heures sur l’ensemble du territoire métropolitain
Pendant le couvre-feu désormais fixé entre 19 heures et 6 heures, sont autorisés par exception, les déplacements :
• liés à l’activité professionnelle ne pouvant être différés ;
• liés à l’accompagnement des enfants dans les établissements ou services d'accueil de mineurs ou d'enseignement ;
• liés à la poursuite d’une formation ;
• liés au passage d'un examen ou d'un concours ;
• pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l'achat de produits de santé ;
• pour motif familial impérieux, l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou la garde d'enfants ;
• des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
• pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
• pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
• liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
• dans un rayon maximal d'1 km autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.
Déplacements effectués entre 6 heures et 19 heures dans un rayon de 30 km du domicile et dans le département de résidence
Pour les personnes résidant dans les départements concernés par les mesures de restriction, les déplacements au sein du département de résidence sont autorisés lorsqu’ils sont justifiés par l’un des motifs suivants :
• effectuer des achats de première nécessité ou retrait de commandes ;
• louer ou acheter sa résidence principale et déménager ;
• accompagner les enfants à l’école ;
• se rendre dans un lieu de culte – ou, selon le modèle d’attestation, dans un établissement culturel (médiathèque ou bibliothèque) ;
• se rendre dans un service public pour effectuer un acte ou une démarche ne pouvant être réalisés à distance.
Déplacements effectués entre 6 heures et 19 heures en dehors du département de résidence et au-delà d’un rayon de 30 km autour du domicile
Les déplacements hors du département de résidence sont interdits. Cependant, certains déplacements peuvent également être accomplis sans limitation de distance, y compris hors du département de résidence, lorsqu’ils sont
justifiés par :
• les déplacements professionnels ;
• les consultations médicales ou soins ne pouvant être réalisés à distance ;
• un motif familial impérieux, l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou la garde d’enfants ;
• le déplacement d’une personne en situation de handicap et le cas échéant de son accompagnant ;
• les déplacements pour répondre à une convocation administrative ou judiciaire ;
• les déplacements liés à des missions d’intérêt général, sur demande de l’autorité administrative ;
• les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle ou pour des livraisons à domicile ;
• les déplacements liés à un déménagement ;
• les déplacements liés à la participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits ;
• les déplacements à l’étranger.
Les personnes résidant dans les départements autres que les 16 départements faisant l’objet de mesures de restriction ne peuvent se rendre dans ces départements au-delà d'un périmètre défini par un rayon de 30 kilomètres autour de leur lieu de résidence, sauf lorsque leur déplacement répond à l’un des motifs ci-dessus. Elles devraient dans ce cas se munir d’une attestation.
Les personnes résidant dans les départements autres que les 16 départements faisant l’objet de mesures de restriction ne peuvent se rendre dans ces départements au-delà d'un périmètre défini par un rayon de 30 kilomètres autour de leur lieu de résidence, sauf lorsque leur déplacement répond à l’un des motifs ci-dessus. Elles devraient dans ce cas se munir d’une attestation.
Les modèles d’attestation sont disponibles sur le site Internet du ministère de l’Intérieur. Le décret précise que les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions. Rappelons à cet égard que le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de se munir d’un document justificatif était de nature à garantir le respect des mesures de confinement et ne conduisait donc pas à méconnaître les principes de légalité des délits et des peines. Il a cependant rappelé que cette obligation n’obéit à "aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin" (CE, 22 décembre 2020, n° 439956). En d’autres termes le seul fait de ne pas présenter l’attestation n’est pas de nature à justifier l’application de la contravention de 135 euros dès lors que la personne fournit un document justificatif de son déplacement.
Le cas particulier des déplacements professionnels
Lorsque l’activité du salarié nécessite une présence sur site ou des déplacements, l’employeur doit à nouveau lui fournir une attestation de déplacement, établie par ses soins. Il peut s’agir du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail "lorsque la nature de ses fonctions l’exige", ou encore des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur. Le salarié devra également être muni d’une attestation de son employeur si son activité professionnelle le conduit à regagner son domicile après 19 heures.
Selon le ministère de l'Intérieur, il n’est pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.
Là encore, le ministère de l’Intérieur met à disposition des modèles d’attestation de justificatif de déplacement professionnel sur son site Internet.
La durée de l’attestation est déterminée par l’employeur : il n’est donc pas nécessaire de la renouveler chaque jour.
Un plan d’action pour renforcer le télétravail
Le Premier ministre a rappelé lors de son allocution du jeudi 18 mars que le télétravail doit demeurer la règle pour tous les salariés dont les fonctions le permettent. Les préconisations du protocole national pour la santé et la sécurité des salariés restent donc inchangées sur ce point.
A cet égard, les ministères de l’Intérieur, du Travail et de la Transformation et de la Fonction publiques ont, par une instruction du 18 mars 2021, demandé aux préfets de région et de département de mettre en place dans les départements placés sous surveillance renforcée, un plan d’action visant à renforcer l’effectivité du recours au télétravail. Celui-ci "pourra notamment prévoir, pour le secteur privé, des contacts plus systématiques avec les entreprises qui peuvent avoir recours au télétravail et des actions de sensibilisation à destination du grand public, des partenaires sociaux et des chambres de commerce. Il devra s'accompagner d'un suivi régulier de l'évolution du niveau de télétravail dans ces départements" avec l’appui des services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) à compter du 1er avril 2021.
Néanmoins, les salariés qui en expriment le besoin peuvent effectuer un retour en présentiel un jour par semaine, avec l’accord de leur employeur. Dans ce cas, ils devront également disposer d’une attestation de leur employeur, y compris s’ils sont amenés à regagner leur domicile après 19 heures.
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