Quels sont les comptes bancaires dont les personnes physiques fiscalement domiciliées en France ont l’obligation de déclarer chaque année les références et dont l’omission déclarative peut entrainer des conséquences fiscales lourdes ? Il s’agit des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l’exercice en question, la référence aux comptes simplement détenus n’ayant été introduite qu’en 2018.
La réglementation fiscale précise qu’un compte est réputé avoir été utilisé par une personne physique si celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration. Elle indique également que la personne en question doit être titulaire du compte ou doit avoir agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident.
En dépit d’un texte de portée circonscrite, le Conseil d’Etat a jugé dans une décision du 14 octobre 2024, en s’appuyant sur les travaux préparatoires de la loi dont est issue l’obligation déclarative, que l’obligation déclarative ne se limite pas aux comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration, mais concerne finalement tous les comptes qu’il a utilisés, à quelque titre que ce soit.
Cette décision s’inscrit dans un courant jurisprudentiel qui retient une interprétation très large de la portée de l’obligation déclarative, par exemple en présence de comptes détenus au travers de fondation dont le contribuable est le bénéficiaire ou de comptes dont le titulaire est une société commerciale étrangère dont le contribuable a la disposition.
A retenir
Le Conseil d’Etat élargit le périmètre de l’obligation déclarative des comptes étrangers utilisés en ne prenant en compte que le critère de l’utilisation effective par le contribuable quelle que soit sa qualité.
Article publié dans Les Echos le 15 janvier 2025
