Un dirigeant qui rembourse un prêt personnel ne peut pas déduire les sommes de son revenu imposable, même si les fonds ont servi à financer sa société.
Lorsqu’un dirigeant accepte de se porter caution personnelle de sa société, il peut déduire de son revenu les sommes qu’il doit verser à ce titre au créancier de la société.
La déductibilité des sommes est justifiée par l’idée que l’engagement de caution s’inscrit dans le cadre de l’activité professionnelle du dirigeant : puisque les rémunérations perçues grâce à cette activité sont imposables, les sommes versées par le dirigeant en qualité de caution sont symétriquement déductibles (dans la limite d’un montant égal au triple de la rémunération annuelle).
Cette solution peut-elle être étendue aux sommes versées par un dirigeant pour rembourser un emprunt bancaire souscrit à titre personnel et ayant servi à financer sa société sous la forme d’avances en compte courant d’associé ?
Non, vient de répondre le juge de l’impôt (CE, 11 juin 2024, n° 471998). Celui-ci considère que les avances en compte courant revêtent un caractère patrimonial, et non professionnel, dans la mesure où le dirigeant est alors titulaire d’une créance sur la société dont il pourra éventuellement obtenir le remboursement.
Le Conseil d’Etat a précisé qu’il en va ainsi alors même que le montage retenu aurait été adopté à l’initiative de la banque, et non de façon spontanée par le dirigeant.
En d’autres termes, les dirigeants souhaitant soutenir financièrement leur société auront intérêt à examiner, dès la mise en place du financement, les conséquences fiscales d’une éventuelle défaillance de la société.
À retenir :
Il est fiscalement plus avantageux pour un dirigeant de se porter caution de sa société plutôt que de lui reprêter des sommes empruntées à titre personnel auprès d’une banque.
Article paru dans Les Echos 04/09/2024
