L’administration fiscale a récemment publié deux nouvelles versions de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
La nouvelle version publiée depuis octobre 2023 a introduit un délai pour adresser un recours auprès du supérieur hiérarchique et de l’interlocuteur. Elle prévoit en effet que le contribuable doit formuler son intention d’exercer l’un de ces recours dans un délai franc de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable dans le cas de la saisine de l’inspecteur divisionnaire ou principal ou de la réception du compte-rendu du recours hiérarchique dans le cas de la saisine de l’interlocuteur.
À cet égard, la charte rappelle que toute demande intervenant directement après réception de la proposition de rectification (c’est-à-dire avant la réponse aux observations du contribuable) sera considérée comme prématurée. Il est toutefois précisé que le contribuable peut demander expressément une saisine directe de l’interlocuteur – sans recours hiérarchique préalable auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur – lorsque ce dernier a signé l’application de pénalités exclusives de bonne foi. Dans ce cas, cette demande d’interlocution doit intervenir dans les 30 jours de la réception de la réponse aux observations du contribuable.
La nouvelle version publiée en janvier 2024 tire les conséquences de la modification des articles L. 13 et L. 14 A du LPF par l’article 117 de la loi de finances pour 2024. En effet, afin de renforcer la sécurité des vérificateurs et d’améliorer leurs conditions matérielles de contrôle, le législateur a autorisé l’administration à proposer, voire imposer, la délocalisation des contrôles fiscaux externes.
La charte prévoit désormais que la demande de délocalisation de la vérification dans un autre lieu que les locaux de l’entreprise doit recueillir l’accord du vérificateur. Elle reconnaît aussi cette possibilité au vérificateur et dispose que la vérification se déroule dans les bureaux de l’administration en cas de désaccord.
Article paru dans Option Finance le 26/01/2024
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