Un décret n°2022-1299 et un arrêté tous deux datés du 7 octobre 2022 complètent le cadre législatif de la réforme tel qu’il résulte de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022.
La plupart des règles prévues par ces textes réglementaires avaient d’ores et déjà été esquissées de manière plus ou moins détaillée dans le cadre des ateliers organisés par la Mission facturation électronique avec les différents acteurs concernés par la réforme. Elles répondent à l'essentiel des questions qui demeuraient en suspens et/ou éclairent les informations qui figuraient déjà dans le dossier des spécifications externes.
Voici une première présentation des règles fixées par ces textes dont les dispositions sont insérées aux annexes II (décret en Conseil d’Etat) et IV (arrêté) du code général des impôts (CGI).
1. Facturation électronique (e-invoicing)
La liste des mentions fiscales obligatoires à porter sur les factures délivrées entre assujettis est enrichie du numéro SIREN (désigné comme le « numéro d’identification mentionné au premier alinéa de l’article R 123-221 du code de commerce »), de l’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client, de la catégorie d’opération concernée (livraison de biens, prestation de services ou mixte) et, le cas échéant, de l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits (ann. II, art. 242 nonies A).
Sont également fixées la liste des données qui devront obligatoirement être transmises à l’administration fiscale (la transmission ne concernera qu’une partie des données entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2025 ; ann. IV, art. 41 septies D) et le délai dans lequel la transmission devra être effectuée (ann. II art. 242 nonies L).
Last, but not least, il est confirmé que les formats structurés ou mixtes suivants seront admis pour la transmission de factures électroniques (comme déjà annoncé, il s’agit des formats CII, UBL ou standard de format mixte composé d’un fichier au format XML et d’un fichier PDF). Le recours à un PDF simple ne sera admis qu’à titre temporaire et jusqu’au 31 décembre 2027 (ann. IV, art. 41 septies C).
2. Transmission des données de transaction (e-reporting)
Les données qui doivent obligatoirement être transmises à l’administration dépendent du type de transactions (ann. II, art. 242 nonies M) :
- pour les transactions en BtoB (n’entrant pas dans le champ de l’obligation de e-invoicing), il s’agit des mêmes données que celles prévues pour la facturation électronique. En l’absence de numéro SIREN, la facture comporte un autre identifiant (parmi ceux définis à l’article 41 septies K de l’ann. IV). ;
- pour les autres transactions, les données, globalisées par jour, sont le numéro SIREN de l’assujetti, la période au titre de laquelle la transmission est effectuée, le cas échéant la mention d’une option pour le paiement de la TVA d’après les débits, la catégorie de transaction, par taux d’imposition, le montant hors taxe et celui de la taxe correspondante, le montant total de la TVA due en France, la devise, la date des transactions, le nombre de transactions quotidiennes ne faisant pas l’objet d’une facturation électronique et, si une facture électronique est émise, son numéro.
La fréquence de transmission dépend du régime déclaratif dont relève l’entreprise en matière de TVA (au moins trois transmissions par mois pour celles soumises au régime réel normal, une par mois pour celles soumises à un régime réel normal trimestriel ou un régime simplifié et une tous les deux mois pour les autres entreprises (ann. II, art. 242 nonies O et ann. IV, art. 41 septies M).
3. Transmission des données de paiement
Les assujettis concernés par cette obligation (ceux réalisant des prestations de services dont l’exigibilité intervient à l’encaissement) doivent transmettre à l’administration leur numéro SIREN, la période au titre de laquelle la transmission est effectuée, la date d’encaissement effectif, le montant encaissé par taux d’imposition et, pour les opérations donnant lieu à facture, leur numéro (ann. II, art. 242 nonies P). Les données de paiement relatives à des transactions BtoC sont globalisées par jour (ann. IV, art. 41 septies O).
Comme pour les données de transaction, la fréquence de transmission dépend du régime déclaratif de l’entreprise en matière de TVA : au moins une fois par mois pour les entreprises soumises au régime réel normal mensuel ou trimestriel ou à un régime simplifié et tous les deux mois pour les autres (ann. IV, art. 41 septies P).
4. Régime des PDP
La procédure d’immatriculation et les conditions d’obtention du statut de PDP sont fixées par les articles 242 nonies B à D de l’annexe II. Le statut est accordé dans un délai de deux mois suivant la transmission du dossier complet qui doit comporter de nombreuses informations concernant l’identification de la plateforme mais aussi et surtout des informations techniques établissant qu’elle est en mesure de fournir les services qu’une PDP doit obligatoirement proposer (liste également fixée par les textes réglementaires) et selon les normes techniques et de sécurité minimales requises.
Une fois qu’il a obtenu cette immatriculation, l’opérateur de PDP dispose d’un délai de douze mois pour transmettre à l’administration un rapport d’audit de conformité effectué par un organisme indépendant suivant le cahier des charges établi par l’administration (ann. IV, art. 41 septies A).
Le renouvellement du statut de PDP (tous les trois ans ; CGI, art. 290 B) est subordonné au respect des mêmes conditions.
5. Autres précisions
Les textes réglementaires précisent également :
- les règles de constitution, de gestion et de mise à jour de l’annuaire central qui recense sur la base de leur numéro SIREN l’ensemble des personnes identifiées susceptibles d’émettre des factures électroniques, d’en être destinataires et/ou de transmettre à l’administration des données (transaction et/ou paiement) ;
- les contrôles de conformité des transmissions devant être opérés par les PDP et/ou le portail public de facturation.
Nos avocats spécialisés sont à votre disposition pour examiner l’ensemble de ces dispositions avec vous en tenant compte des spécificités de votre organisation.
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