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Facturation électronique et transmission des données relatives aux transactions à l’administration fiscale

La TVA à l’ère du digital en France dès 2024

17/09/2021

La France se prépare à une réforme majeure qui imposera à toutes les entreprises d’échanger leurs factures par voie électronique (e-invoicing) et de transmettre à l’administration toutes les données fiscales de leurs transactions (e-reporting) entrant dans le champ d’application de la TVA.

Une ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 introduit les dispositions législatives qui encadreront les nouvelles règles et dont de nombreuses modalités d’application devront encore être précisées par voie réglementaire.

Initialement prévue à compter du 1er janvier 2023, l’entrée en application de la réforme débutera le 1er juillet 2024. Ce report doit permettre aux entreprises de procéder aux importants aménagements de leurs systèmes d’information qu’impose la réforme et dont tous les aspects ne sont pas encore fixés.

Dès le 1er juillet 2024, les entreprises auront l’obligation d’accepter de recevoir des factures sous la forme électronique. L’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre des données de transactions et de paiements s’imposera aux plus grandes entreprises à la même date mais progressivement jusqu’au 1er janvier 2026 pour les autres entreprises.

Cette réforme a notamment pour objectifs de lutter contre la fraude à la TVA, simplifier la vie des entreprises, et réduire le coût de traitement des factures. Elle doit également permettre le pré-remplissage de leurs déclarations de TVA. Elle pourrait, selon l’administration, avoir aussi un impact sur la gestion des délais de règlement de leurs factures par les entreprises.

Pour en savoir plus sur la réforme, cliquez ici.

La construction de la réforme progresse sous l’autorité de la direction de projet « facturation électronique » créée au sein de la DGFIP et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes organisées dans le cadre d’ateliers périodiques abordant les différents aspects de l’impressionnant chantier lancé par l’administration.

Comme l’indique le rapport au Président de la République qui accompagne l’ordonnance, l’application de la réforme demeure subordonnée à l’obtention par la France d’une décision de dérogation du Conseil de l’Union européenne qui est encore actuellement en cours d’instruction par les services de la Commission européenne.

Notre accompagnement

L’ampleur de cette réforme impose une préparation précoce et maîtrisée des changements à envisager dans les systèmes d’information : applications à l’origine de l’émission des factures et ajout de nouvelles mentions obligatoires à porter sur celles-ci, procédures et formats d’émission de transmission et de réception des factures, logiciels de caisse, collectes des données relatives aux transactions relevant du « e-reporting », piste d’audit fiable, conservation et stockage des fichiers factures…

Le délai supplémentaire accordé par le gouvernement permet, certes, d’aborder plus sereinement la phase de réalisation des travaux d’adaptation mais il demeure urgent de procéder à l’évaluation des travaux de mise à niveau de vos systèmes d’information.

Nos avocats spécialisés en TVA et notre équipe dédiée à l’informatique fiscale vous accompagnent dans toutes les étapes de la préparation à cette réforme :

  •  Dès à présent : identifier l’ampleur des adaptations à prévoir et les difficultés à anticiper

Sans attendre que toutes les composantes de la réforme soient fixées avec précision, nous vous proposons une première évaluation des adaptations à envisager au vu d’un examen personnalisé de la situation de votre entreprise tenant compte de la nature de votre activité, de la typologie des transactions réalisées, de votre pratique actuelle en matière de facturation et d’enregistrement des transactions au comptant, et des autres changements d’ores et déjà anticipés dans votre organisation (ex : mise en place, à compter du 1er janvier 2023, d’un groupe TVA).

Nous identifierons avec vous quels seront les points d’attention auxquels il conviendra particulièrement de veiller lors de la mise à niveau de vos systèmes d’information.

  • Durant la phase de travaux d’adaptation : notre assistance à maîtrise d’ouvrage

Nos avocats spécialisés en TVA et notre équipe d’informatique fiscale veillent, à vos côtés, à ce que les aménagements techniques que vous envisagez répondent à l’ensemble des règles juridiques et techniques qui seront arrêtées dans le cadre de la réforme et tiennent compte des spécificités de votre entreprise.

Particulièrement impliquées dans l’ensemble des travaux d’élaboration de la réforme, nos équipes peuvent engager toutes les démarches nécessaires pour lever les multiples interrogations que ne manquera pas de soulever la réforme et vous aider à anticiper les évolutions prévisibles du projet telles que le transfert des données de paiement, la préfiguration du préremplissage des déclarations de TVA et l’arrimage du dispositif mis en place par la France à celui que l’Union européenne pourrait très rapidement imposer à l’ensemble des Etats membres.

Notre accompagnement, avec l’appui des autres équipes spécialisées de CMS Francis Lefebvre, tient compte de l’ensemble des conséquences juridiques et fiscales induites par cette réforme notamment en ce qui concerne vos relations commerciales, vos délais de paiement, la conformité des adaptations de vos systèmes à la réglementation RGPD, le respect de la confidentialité de vos échanges…

>> Retrouvez notre équipe fiscalité indirecte, TVA, Douanes

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