| Après plusieurs années de préparation, la réforme de la facturation électronique et du e-reporting des données de facturation est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Progressivement, toutes les entreprises devront échanger leurs factures par voie électronique (e-invoicing) et transmettre à l’administration, via une plateforme agréée (PA) qu’elles ont dû désigner, les données fiscales de leurs transactions (e-reporting) entrant dans le champ d’application de la TVA ainsi que celles relatives à l’encaissement lorsqu’il déclenche l’exigibilité de cette taxe. |
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L’article 26 de la loi de finances n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 modifié par l’article 91 de la loi de finances pour 2024 et par l’article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 fixe le cadre des nouvelles règles liées à l’obligation de facturation électronique qui s’impose à toutes les entreprises établies en France à compter du 1er septembre 2026. Un décret n° 2026-677 et un arrêté du 27 juillet 2026 complètent le cadre de la réforme en en prévoyant les modalités pratiques d’application.
Les PME et TPE d’une part et celles des entreprises étrangères non établies en France qui sont néanmoins susceptibles d’être concernées par la réforme d’autre part ne seront tenues par leurs nouvelles obligations qu’à compter du 1er septembre 2027.
Pour satisfaire ces nouvelles obligations, les entreprises établies en France doivent, quelle que soit leur taille, avoir désigné une PA pour recevoir leurs factures par voie électronique et, pour les grandes entreprises et les ETI émettre leurs factures par voie électronique et remplir leurs obligations de e-reporting de transactions. En plus d’assurer la transmission des factures, la PA est chargée de transmettre à l’administration fiscale les principales données de facturation, les données des transactions pour lesquelles une facturation électronique n’est pas obligatoire ainsi que les données relatives à l’encaissement de tout ou partie du prix des prestations de services et des acomptes portant sur les biens et les services.
Le non-respect des obligations est sanctionné par une amende de 50 € par facture, le défaut de transmission des données de transaction ou de paiement est passible d’une amende de 500 € par transmission avec un plafond annuel de 15 000 € par manquement. Une sanction spécifique de 500 € s’applique en cas de défaut de désignation d’une PA après mise en demeure restée infructueuse pendant trois mois.
L’administration a annoncé des mesures de bienveillance à l’égard des entreprises qui rencontrent des difficultés au démarrage de la réforme. Le Guide pratique pour accompagner la mise en œuvre de la réforme précise à cet égard, d’une part, que les entreprises pourront continuer d’émettre leurs factures suivant les procédures antérieures à la réforme si elles rencontrent des difficultés de démarrage. Leurs clients doivent corrélativement continuer d’accepter ces factures. D’autre part, le guide précise que les sanctions ne seront pas appliquées « de manière immédiate, automatique et aveugle du seul fait qu’une entreprise rencontre une difficulté au démarrage dès lors que cette difficulté est réelle, documentée et suivie d’actions de correction ». Cette bienveillance, annoncée jusqu’à la fin de l’année 2026, n’est ainsi applicable qu’aux entreprises qui s’inscrivent d’ores et déjà dans une trajectoire de respect de leurs nouvelles obligations ce qu’il appartient aux entreprises de démontrer.
En plus du cadre légal et réglementaire, un dossier des spécifications externes accompagné de nombreuses annexes détaille les modalités pratiques de la facturation électronique (lien vers le dossier).
Plus de 140 PA ont désormais été immatriculées à titre définitif par la DGFiP, à l’issue des tests d’interopérabilité avec l’ancien Portail Public de Facturation (PPF), une dizaine d’autres demeurant immatriculées sous réserve dans l’attente de la validation de ces tests.
Durant la première phase d’entrée en application de la réforme, qui a débuté le 1er septembre 2026, toutes les entreprises quelle que soit leur taille doivent être en mesure de recevoir leurs factures par voie électronique. En revanche, seules les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire sont, jusqu’au 1er septembre 2027, tenues aux obligations d’émission par voie électronique et de transmission des données de transactions et de paiement.
Les premières entreprises concernées se sont généralement préparées durant de longs mois voire plusieurs années.
Il reste toutefois bien souvent de nombreux points à régler soit en raison d’écueils techniques soit du fait de la complexité de certaines transactions qui n’auraient pas été identifiées en amont de la réforme ou pour lesquelles les modalités de traitement n’auraient pas encore été précisées par les autorités compétentes.
En outre, seuls les commentaires relatifs aux obligations de e-reporting ont pour l’instant été publiés au BOFiP.
Notre accompagnement
| L’entrée en vigueur de la réforme ne signe pas la fin des travaux d’adaptation pour les entreprises. Qu’il s’agisse des modalités d’élaboration des factures, des relations avec les plateformes agréées émettrices et/ou destinataires, de l’adéquation entre une solution technique et le respect de la réglementation relative à la TVA ou encore de toute difficulté rencontrée dans la phase de démarrage de la réforme, nos avocats spécialisés en TVA et notre équipe d’informatique fiscale veillent, à vos côtés, à vous garantir que les solutions que votre entreprise envisage de mettre en place soient conformes aux règles juridiques et techniques qui encadrent la réforme |
Particulièrement impliquées dans l’ensemble des travaux d’élaboration de la réforme, nos équipes ont largement contribué à la concertation organisée par l’administration autour de cette réforme, et participent régulièrement aux ateliers de travail organisés par la mission facturation électronique et le groupe Facturation électronique de l’AFNOR. Elles sont en mesure d’engager les démarches nécessaires pour lever toute nouvelle interrogation sur certains points qui ne seraient pas d’ores et déjà clarifiés et peuvent vous aider à anticiper les évolutions prévisibles du projet telles que la préfiguration du pré-remplissage des déclarations de TVA et l’arrimage du dispositif mis en place par la France à celui que l’Union européenne imposera dès 2030 à l’ensemble des Etats membres dans le cadre de la directive "VAT in digital age" (ViDA). Notre accompagnement, avec l’appui des autres équipes spécialisées de CMS Francis Lefebvre, tient compte de l’ensemble des conséquences juridiques et fiscales induites par cette réforme notamment en ce qui concerne vos relations commerciales, vos délais de paiement, la conformité des adaptations de vos systèmes à la réglementation RGPD, le respect de la confidentialité de vos échanges…
E-invoicing and e-reporting video (1/2)
E-invoicing and e-reporting video (2/2)
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