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Facturation électronique et transmission des données relatives aux transactions à l’administration fiscale

La TVA à l’ère du digital en France dès 2024

12/10/2022

La France se prépare à une réforme majeure qui imposera à toutes les entreprises d’échanger leurs factures par voie électronique (e-invoicing) et de transmettre à l’administration les données fiscales de leurs transactions (e-reporting) entrant dans le champ d’application de la TVA ainsi que celles relatives à l’encaissement lorsqu’il déclenche l’exigibilité de cette taxe.

L’article 26 de la loi de finances rectification pour 2022 n° 2022-1157 du 16 août 2022  a fixé le périmètre juridique qui encadrera  les nouvelles règles liées à la facturation électronique. Un décret n° 2022-1299 et un arrêté du 7 octobre 2022 en prévoient les modalités techniques et pratiques qui étaient déjà en grande partie décrites  par  un dossier des spécifications externes et ses annexes dont la dernière version a été publiée le 30 juin 2022.  

Les entreprises disposent désormais d’un cadre juridique clairement défini et de l’essentiel des informations techniques leur permettant de se préparer à cette importante réforme.

L’entrée en application de la réforme débutera le 1er juillet 2024. Dans l’intervalle, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront procéder aux importants aménagements de leurs systèmes d’information qu’impose la réforme et choisir de recourir, ou non, aux services d’un prestataire pour répondre aux nouvelles obligations liées à la facturation électronique et à la transmission des données de transactions.

Dès le 1er juillet 2024, toutes les entreprises auront en effet l’obligation d’accepter de recevoir des factures sous la forme électronique. L’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre des données de transactions et de paiement s’imposera aux plus grandes entreprises à la même date et progressivement jusqu’au 1er janvier 2026 pour les autres entreprises en fonction de leur taille (sur le plan économique et statistique).

Cette réforme a notamment pour objectifs de lutter contre la fraude à la TVA, simplifier la vie des entreprises, et réduire le coût de traitement des factures. Elle doit également permettre, à un terme qui n’est pas encore fixé, le pré-remplissage des déclarations de TVA. Elle pourrait, selon l’administration, avoir aussi un impact sur la gestion des délais de règlement de leurs factures par les entreprises.

Pour en savoir plus sur la réforme, cliquez ici.

La construction de la réforme progresse sous l’autorité de la Direction de projet Facturation électronique  au sein de la DGFIP et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes dans le cadre d’ateliers périodiques abordant les différents aspects de l’impressionnant chantier lancé par l’administration.

Le 17 janvier 2022, la France avait obtenu du Conseil de l’Union européenne la décision de dérogation aux règles fixées par la Directive TVA nécessaire pour rendre obligatoire le recours à la facturation électronique.

Notre accompagnement

L’ampleur de cette réforme impose une préparation précoce et maîtrisée des changements à envisager dans les systèmes d’information : applications à l’origine de l’émission des factures et ajout de nouvelles mentions obligatoires à porter sur celles-ci, procédures et formats d’émission, de transmission et de réception des factures, logiciels de caisse, collectes des données relatives aux transactions relevant du « e-reporting », actualisation de la documentation constitutive de la piste d’audit fiable, conservation et stockage des fichiers factures…

L’échéance du 1er juillet 2024 permet encore d’aborder sereinement la phase de réalisation des travaux d’adaptation mais il est urgent de procéder à l’évaluation des travaux de mise à niveau de vos systèmes d’information, en particulier pour décider, parmi les différentes options qu’offre la réglementation, de la méthode la mieux appropriée pour respecter les nouvelles obligations. Ce choix doit être effectué au cas par cas de chaque situation.

La Direction de projet  Facturation électronique  avance à un rythme soutenu sur ce projet et l’essentiel  des éléments structurants pour la préparation des entreprises est d’ores et déjà disponibles.

Nos avocats spécialisés en TVA et notre équipe dédiée à l’informatique fiscale vous accompagnent dans toutes les étapes de la préparation à cette réforme :

  •  Dès à présent : identifier l’ampleur des adaptations à prévoir et les difficultés à anticiper

Nous vous proposons une première évaluation des adaptations à envisager au vu d’un examen personnalisé de la situation de votre entreprise tenant compte de la nature de votre activité, de la typologie des transactions réalisées, de votre pratique actuelle en matière de facturation et d’enregistrement des transactions au comptant, et des autres changements d’ores et déjà anticipés dans votre organisation (ex : mise en place, à compter du 1er janvier 2023, d’un groupe TVA).

Nous identifions avec vous si, et dans quelles conditions, il y a lieu d’envisager de recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) et quels seront les points d’attention auxquels il conviendra particulièrement de veiller lors de la mise à niveau de vos systèmes d’information.

  • Durant la phase de travaux d’adaptation : notre assistance à maîtrise d’ouvrage

Nos avocats spécialisés en TVA et notre équipe d’informatique fiscale veillent, à vos côtés, à ce que les aménagements techniques que vous envisagez répondent à l’ensemble des règles juridiques et techniques qui encadrent la réforme  et qu’ils tiennent  compte des spécificités de votre entreprise.

Particulièrement impliquées dans l’ensemble des travaux d’élaboration de la réforme, nos équipes ont d’ ores et déjà largement contribué à la concertation organisée par l’administration autour de cette réforme. Elles sont en mesure d’engager toutes les démarches nécessaires pour lever toute nouvelle  interrogation sur certains points qui ne seraient pas d’ores et déjà clarifiés  et peuvent vous aider à anticiper les évolutions prévisibles du projet telles que  la préfiguration du préremplissage des déclarations de TVA et l’arrimage du dispositif mis en place par la France à celui que l’Union européenne pourrait très rapidement imposer à l’ensemble des Etats membres.

Notre accompagnement, avec l’appui des autres équipes spécialisées de CMS Francis Lefebvre, tient compte de l’ensemble des conséquences juridiques et fiscales induites par cette réforme notamment en ce qui concerne vos relations commerciales, vos délais de paiement, la conformité des adaptations de vos systèmes à la réglementation RGPD, le respect de la confidentialité de vos échanges…

>> Retrouvez notre équipe fiscalité indirecte, TVA, Douanes

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