Facturation électronique : en quoi consiste la réforme ?

Nous vous présentons les principaux aspects de la réforme.
Ces informations sont mises à jour périodiquement (dernière mise à jour le 23/10/2025).

Le cadre législatif de la réforme est défini par l’article 26 de la loi n ° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifié par l’article 91 de la loi de finances pour 2024. 

Un décret n° 2022-1299 et un arrêté du 7 octobre 2022 en fixent les modalités d’application. 

A la suite d’un communiqué de Ministre du budget et des comptes publics du 15 octobre 2024, un nouveau décret n°2024-266 du 25 mars 2024 a tiré les premières conséquences du report à 2026 de la réforme.

L’article 28 du projet de loi de finances pour 2026 ajustera le cadre législatif.

La présentation qui suit intègre les modifications qu’il contient.

La réforme s’imposera à toutes les entreprises le 1er septembre 2026, les plus petites d’entre elles (PME et TPE) n’étant tenues d’émettre leurs factures par voie électronique qu’à compter du 1^er septembre 2027, de même que les entreprises étrangères non établies qui ne seront tenues, le cas échéant, à des obligations de e-reporting qu’à compter de cette même date. 

L’obligation d’émission et de transmission des factures par voie électronique (e-invoicing) 

L’obligation d’émission et de transmission des factures par voie électronique (e-invoicing) concernera (CGI, art. 289 bis) les transactions entre assujettis (retrouvez notre infographie ici) ou entre un assujetti et une personne morale non assujettie établis en France et portant sur : 

• les livraisons de biens et prestations de services (à l’exclusion de celles qui sont exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI et des transactions couvertes par le « secret défense ») ainsi que les acomptes s’y rapportant ; 
• les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité ; 

Dès la première date d’entrée en application (1er septembre 2026), toutes les entreprises seront tenues de recevoir sous format électronique les factures émises par leurs fournisseurs (Retrouvez notre infographie ici). 

• Les entreprises seront tenues d’émettre leurs factures dans l’un des formats électroniques du socle minimum acceptés. Le recours à d’autres formats pour émettre ou recevoir les factures restera, en pratique, possible sous réserve de choisir une plateforme agréée (PA) appropriée.
• L’obligation en émission concernera dès le 1^er septembre 2026 les grandes entreprises et les ETI,  les PME/TPE, n’étant tenues d’émettre leurs factures par voie électronique qu’à compter du 1er septembre 2027. 
• Un annuaire central, géré par le portail public de facturation (PPF) et construit à partir des numéro SIREN permettra l’identification de l’ensemble des émetteurs et destinataires des factures et sera enrichi, pour chaque entreprise, avec l’identification de la PA qu’elle aura choisie, la ou les adresses mails choisies pour la réception des factures  et, le cas échéant, le maillage choisi par l’entreprise pour l’adressage des factures à recevoir, aussitôt que ces informations lui auront été notifiées par la PA désignée. Pour les structures publiques, l’annuaire sera initialisé à la maille de l’établissement (SIRET) et à la maille du code routage avec Chorus Pro comme plateforme de réception (Chorus pro devient une PA). 
• La transmission des factures par voie électronique s’accompagnera d’une transmission des données de facturation à l’administration via la PA qui les routera au   « concentrateur de données » (PPF). Les données de facturation attendues sont présentées ICI. 
• L’émission et la réception de la facture requiert obligatoirement la désignation d’au moins une PA (à l’origine du projet, il était envisagé que les entreprises puissent s’adresser directement au PPF) qui se chargera de procéder à certains contrôles de cohérence et d’extraire les données à transmettre à l’administration fiscale et, si nécessaire, de convertir les factures transmises par l’émetteur dans l’un des formats autorisés.
• Certains  opérateurs de dématérialisation ont ou peuvent obtenir  le statut de A pour trois ans renouvelables suivant une procédure en deux temps. Sur présentation d’un dossier complet, l’opérateur peut se faire délivrer une immatriculation en tant que PA avec inscription sur la liste publique des PA disponibles. Ce statut n’est  toutefois acquis pour trois ans que si l’opérateur fournit, dans les douze mois suivant son immatriculation, un rapport d’audit de conformité réalisé dans les conditions et suivant le cahier des charges fixés par la réglementation. Jusqu’à cette confirmation, la PA est désignée comme « immatriculée sous réserve ». La liste des PA actuellement immatriculées sous réserve est disponible  ICI.
• Un nouvel audit de conformité doit ensuite être effectué à l’occasion de chaque renouvellement triennal de l’identification. L’administration aura, en tout état de cause, le pouvoir de mettre un terme à l’identification d’une PA en cas de non-respect de ses obligations par la plateforme (voir en particulier CGI, ann. II, art. 242 nonies B à D et ann. IV, art. 41 septies A). Ces règles s’appliquent sous réserve d’éventuelles adaptations associées aux modifications annoncées le 15 octobre 2024 par le Ministre du budget et des comptes publics. 
• Comme cela était déjà prévu dans le calendrier initial de la réforme, la transmission des données de facturation concernera une partie seulement des mentions obligatoires au démarrage de la réforme (1^er septembre 2026), Ce socle avait vocation à être complété d’autres données lors de la généralisation à l’ensemble des entreprises mais des mesures de simplification ont été annoncées à cet égard. Il faudra toutefois attendre la publication des nouveau textes réglementaires (annoncés au début de l’année 2026) pour en avoir la confirmation.
• En tout état de cause, de nouvelles données seront ajoutées (à compter du 1^er septembre 2026 et, pour les PME/TPE, du 1^er septembre 2027) à celles devant actuellement figurer sur les factures : le SIREN du client, l’adresse complète de livraison ou de réalisation du service, la distinction entre vente/prestation de services ou « mixte », et si l’entreprise a opté pour ce régime, la mention de  l’exigibilité de la TVA selon les débits ;  
• Les fichiers de données devront être transmis et reçus via une PA dans l’un des formats syntaxiques permettant l’extraction des données à communiquer à l’administration fiscale. 
• Dans leur version initiale, les textes réglementaires pris pour la réforme prévoyaient (CGI, ann. IV, art. 41 septies C) la possibilité de recourir aux solutions suivantes : 
  • un fichier PDF A-3 auquel  est associé un fichier structuré au format XML (Factur-X par exemple) ; 
  • une facture sous forme d’EDI transmise au moyen d’un message structuré au format xml selon les syntaxes UBL, CII ou Edifact (mais, dans ce dernier cas, uniquement entre deux PA) ; 
  • ou une facture en format PDF dit “natif” (soit un fichier PDF sans XML associé et directement issu du système d’information de l’entreprise), cette dernière solution ayant vocation à n’être offerte qu’à titre transitoire. 

Selon les indications figurant dans la nouvelle version du dossier des spécifications externes, les fichiers factures devraient être transmis : 

• Soit dans un format sémantique et syntaxique respectant la norme européenne EN16931 intégrée dans des fichiers au format UBL, CII et Factur-X, à charge pour les PA d’assurer si besoin la conversion pour ses clients en émission comme en réception ; 
• Soit dans d’autres formats (par exemple Edifact) sous réserve de l’accord des deux parties. 

La transmission des données destinées à l’administration fiscale sera faite par le PPF sur la base des données transmises par les PA au format UBL ou CII. 

L’obligation de transmission des données relatives aux transactions (e-reporting) 

Elle concernera :

• tous les assujettis établis en France et portera sur les transactions énumérées au nouvel article 290 I du CGI lorsqu’elles ne sont pas exonérées en application des dispositions des articles 261 à 261 E du CGI ; 

En pratique, sont concernées : 

• toutes les opérations de la nature de celles visées par l’obligation de facturation électronique qui sont réalisées entre deux assujettis qui ne sont pas l’un et l’autre établis en France ;
• les ventes et prestations de services réalisées au profit de toute personne non assujettie établie ou ayant son domicile ou sa résidence en France ou à l’étranger ;
• les acquisitions intracommunautaires de biens ainsi que les acquisitions de biens et de services pour lesquels la TVA doit être autoliquidée par un assujetti établi en France ;
• les acquisitions intracommunautaires non soumises à la TVA en application du I  de l’article 258 D du CGI.
• les livraisons de biens à partir de la France et à destination de Monaco.

Les entreprises étrangères non établies en France seront également tenues au e-reporting des données pour les transactions au titre desquelles elles sont redevables de la TVA en France mais, les concernant, l’obligation  n’entrerait en vigueur qu’à compter du 1^er septembre 2027.

Echapperont en revanche à l’obligation de e-reporting, en plus des opérations exonérées et dispensées de facturation (telles que les prestations de formation, les activités médicales ou certaines opérations bancaires et financières) et de celles couvertes par le « secret défense » : les importations, les opérations réalisées par des personnes morales non assujetties ou celles réalisées entre non-assujettis.

Les informations à transmettre à l’administration dépendent du type de transactions (CGI, ann. II, art. 242 nonies M). Un tableau récapitulatif des données à transmettre est disponible ICI.  

Pour les transactions en BtoB, il s’agit en principe des mêmes données que celles prévues pour la facturation électronique à l’exception du numéro SIREN remplacé par un autre mode d’identification (voir CGI, ann. IV, art. 41 septies K). Selon les dernières annonces, les données relatives aux flux « entrants » (achats de biens et de services) n’incluraient plus le détail ligne par ligne dont la collecte auprès de fournisseurs étrangers risquait d’être difficile voire impossible.

Pour les autres transactions (BtoC comme la vente au détail, les ventes à distance…), il s’agit de données globalisées par jour et concernant, outre l’identité de l’assujetti, la période concernée, l’existence d’un régime d’option pour le paiement d’après les débits, de la catégorie de transaction et, par taux d’imposition, le montant hors taxe et de la taxe correspondante, le montant total de la TVA due en France et la date. Selon les dernières annonces, le nombre des transactions ne serait, en définitive, pas requis. Les données devront être transmises dans un format structuré.

Si une facture est émise (alors que sa délivrance n’est pas obligatoire en application de la réglementation fiscale) le e-reporting devra faire état de son numéro.

La fréquence de transmission dépend du régime déclaratif dont relève l’entreprise à savoir au moins trois transmissions par mois pour celles soumises au régime réel normal, une par mois pour celles qui relèvent d’un régime simplifié et seulement une tous les deux mois pour les autres entreprises (CGI, ann. II, art. 242 nonies O et ann. IV, art. 41 septies M). Un tableau récapitulatif est disponible ICI.

Les données de transactions sont acheminées au PPF par la ou les PA choisie(s) par l’entreprise.

L’obligation de transmission des données de paiement

En dépit de sa désignation, cette obligation pèse sur l’assujetti qui encaisse les règlements concernés.

Les entreprises devront à ce titre transmettre à l’administration les informations relatives aux encaissements relatifs aux prestations de services qu’elles fournissent, sauf option pour les débits, et aux acomptes perçus au titre de biens ou de services. En cas de transactions soumise à l’obligation de e-invoicing, cette obligation est remplie via le statut « encaissé » dans le « cycle de vie de la facture (voir ci-après).  Pour les autres transactions, les informations relatives à l’encaissement sont transmises par fichier.

Les données à transmettre sont, outre le numéro d’identité du déclarant et la période couverte, la date d’encaissement, le montant encaissé ventilé par taux d’imposition, et, pour les opérations donnant lieu à facture, les numéros de factures (les encaissements de transactions en BtoC sont globalisées par jour). Voir ICI les indications données par l’administration.

Ces données permettront à terme (non défini à ce jour) le pré-remplissage des déclarations de TVA en tenant compte des règles d’exigibilité applicables aux prestations de services et aux acomptes.

Le respect de cette obligation rend nécessaire un appariement systématique entre les données de facturation et les données de paiement compatibles avec le cadencement de déclaration fixé à une fois par mois pour les entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (à transmettre avant le 10 du mois suivant pour les premières et entre le 25 et le 30 du mois suivant pour les secondes) et une fois tous les deux mois pour les autres entreprises (à transmettre entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période).

Cycle de vie des factures

Le suivi du cycle de vie des factures s’opèrera sur le portail public au travers de différents statuts. Seuls 4 statuts sont actuellement considérés comme obligatoires : le dépôt et le rejet (i.e. par la plateforme), qui s’inscrivent automatiquement, ainsi que le refus et l’encaissement (seulement pour les entreprises tenues par cette obligation) qui doivent être renseignés par le destinataire pour le refus et par le vendeur ou prestataire s’agissant de l’encaissement (CGI, ann. IV, art. 41 septies G).

L’intervention de plateformes agréées

C’est du PPF (ou désormais du « concentrateur de données ») que l’administration fiscale devrait recevoir les données relatives aux factures, aux transactions et à l’encaissement que les entreprises seront tenues de lui communiquer, et uniquement ces données.

Dans la nouvelle architecture de la réforme, tout assujetti devra choisir une (ou plusieurs)  PA qui sera chargée d’une part de recevoir, transmettre et assurer le suivi des factures en émission comme en réception et, d’autre part, de transmettre au PPF les données destinées à l’administration fiscale.

Chaque PA devra être en mesure de permettre à ses utilisateurs de recourir à la facturation électronique dans des conditions conformes à la réglementation, d’effectuer certains contrôles formels et d’identifier les destinataires des factures, de mettre à jour l’annuaire central des données concernant leurs utilisateurs. Elle devra bien sûr être en mesure d’extraire et transmettre dans les délais requis et selon les formats (sémantique et syntaxe) admis celles des données qu’elles reçoivent de leurs utilisateurs et qui doivent être transmises à la DGFIP via le PPF (CGI, ann. II, art. 242 nonies E).

Nous recommandons aux entreprises de procéder à une cartographie complète de leurs flux afin de soumettre aux PA auxquelles elles envisagent de recourir un cahier des charges détaillant à la fois le volume (entrant et sortant) et la nature des transactions en identifiant notamment les cas d’usage dont relèvent leurs transaction afin de s’assurer que la PA choisie sera en mesure de traiter l’ensemble des flux.

Retrouvez ICI la liste des PA immatriculées « sous réserve ».

Sanctions

Des sanctions spécifiques sont prévues en cas de non-respect des nouvelles obligations. Nous vous en présentons ici les grandes lignes telles qu’elles résultent, en dernier lieu, du projet de loi de finances pour 2026.

Obligation de désigner une PA

• L’absence de désignation d’une PA en réception sera sanctionnée par une amende de 500€ si l’assujetti ne se conforme pas à son obligation dans une délai de trois mois après mise en demeure de l’administration. Ensuite, l’amende sera portée à 1000€ tous les trois mois et après nouvelle (s) mise(s) en demeure.

En ce qui concerne l’obligation de facturation électronique :

• Le non-respect par l'assujetti ou sa PA de l’obligation d’émission d’une facture électronique sera sanctionné par une amende de 50 euros par facture avec un plafond de 15 000 euros par année civile s’agissant de l’assujetti responsable de l’émission de la facture et de 45 000 euros s’agissant d’une PA  ;

En ce qui concerne l’obligation de transmission des données des transactions et de paiement :

• L’amende applicable à l’assujetti s’élève à 500 euros par transmission sans pouvoir excéder 15 000 euros par année civile pour chacune de ces deux obligations ;
• Le non-respect de ses obligations par un opérateur de PA donne lieu à une amende de 750 euros par transmission plafonnée à 100 000 euros par année civile pour chacune des deux obligations.

Ces amendes ne sont pas applicables en cas de réparation spontanée ou dans les trente jours d’une demande de l’administration s’il s’agit d’une première infraction au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes.

En ce qui concerne l’obligation de portabilité

• L’administration peut décider de retirer son numéro d’immatriculation à une plateforme agréée qui n’aurait pas respecté son obligation de garantir la portabilité des données de l’assujetti.

Quelles sont les prochaines étapes de la réforme ?

Outre la publication de nouveaux cas d’usage et de quelques précisions sur des cas d’usage existants, attendus dans les prochaines jours, il faudra attendre l’adoption du projet de loi de finances pour voir publiés d’abord les textes réglementaires qui adapteront ceux déjà publiés pour tenir compte des modifications qu’apportera la loi et des quelques assouplissements annoncés par les pouvoirs publics puis, sans doute pas avant le deuxième trimestre 2026, les commentaires administratifs au BOFIP. L’ouverture de l’annuaire, devrait désormais permettre  aux PA immatriculées « sous réserve » et aux entreprises qui auront déjà choisi une plateforme de débuter une phase de tests.

Nos infographies

• Entreprises françaises : voici vos nouvelles obligations !
• Calendrier de la réforme
• E-reporting des données de paiement
• E-reporting des données de transaction
• L'annuaire central : l'essentiel

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