Après avoir conclu plusieurs accords provisoires pendant les années de pandémie (2020-2022), la France et la Suisse ont trouvé un accord pérenne concernant les règles d’imposition applicables aux salariés frontaliers bénéficiant de jours de télétravail.
Les résidents français qui travaillent en Suisse peuvent ainsi, depuis le 1er janvier 2023, télétravailler jusqu’à 40% de leur temps de travail annuel sans que cela n’ait d’incidence sur le lieu d’imposition de leurs salaires, c’est-à-dire :
- la France pour les salariés relevant du régime des travailleurs frontaliers (qui concerne les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Jura, Neuchâtel, Soleure, Valais et Vaud) ;
- la Suisse pour les autres salariés (ceux qui travaillent dans le canton de Genève notamment).
Les deux Etats ont officialisé ces règles par plusieurs accords fiscaux conclus en décembre 2022 et en juin 2023.
Ces accords ont également introduit une nouvelle tolérance concernant les missions temporaires exercées par le salarié en France ou hors de Suisse (déplacement chez un client ou voyage professionnel par exemple). Même si elles ne constituent pas du travail à domicile, ces missions temporaires sont désormais assimilées à des jours télétravaillés en France, dans la limite annuelle de dix jours.
Les contribuables concernés devront ainsi veiller à respecter deux plafonds distincts : 10 jours pour les missions temporaires et 40 % du temps pour le télétravail. L’articulation de ces plafonds peut s’avérer délicate dans certaines situations. La vigilance devra donc être de mise.
A retenir : Depuis le 1er janvier 2023, les salariés habitant en France et travaillant en Suisse peuvent télétravailler jusqu’à 40% de leur temps sans que cela n’ait de conséquence fiscale.
Article paru dans Les Echos Patrimoine le 14/09/2023
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