Impôt : BSPCE, le verdict du Conseil d'Etat
Les actions issues de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) peuvent-elles valablement être détenues dans un PEA ?
BSPCE ! Derrière cet acronyme quasi imprononçable se cache l’une des clefs du succès des start-ups françaises et le principal outil dont disposent les jeunes entreprises pour concurrencer les salaires offerts par les grands groupes et attirer les meilleurs talents.
Les « bons de souscription de parts de créateur d’entreprise » sont des bons incessibles alloués par des entreprises ayant moins de 15 ans à leurs salariés, dirigeants et administrateurs, leur permettant de souscrire des actions pendant une certaine période (plusieurs années en général) pour une valeur figée à la date d’émission des bons.
Si la valeur de l’action sous-jacente augmente, le bénéficiaire aura ainsi intérêt à exercer son droit, notamment à l’occasion de la cession de tout ou partie du capital de l’entreprise. Au plan fiscal et social, le gain de cession ainsi réalisé ne sera alors soumis à aucune cotisation sociale et bénéficiera du régime de la flat tax au taux global actuel de 30% si le bénéficiaire exerce ses fonctions depuis au moins 3 ans.
Dans sa doctrine publiée, l’administration fiscale avait estimé que les actions issues de BSPCE ne pouvaient être souscrites en PEA, les privant ainsi de l’exonération d’IRPP offerte par ce régime.
Saisi d’une demande d’annulation de cette doctrine, le Conseil d’Etat (8 décembre 2023, n° 482.922) vient à l’inverse de juger qu’aucun texte ne s’oppose à ce que des sommes versées sur un PEA soient employées pour la souscription, en exercice de BSPCE, d’actions éligibles à ce plan.
Reste toutefois à préciser quelle fraction du gain réalisé sur ces actions bénéficiera du régime du PEA : le Conseil d’Etat ne le dit pas…
A retenir :
Selon le Conseil d’Etat, aucune disposition légale en vigueur ne s’oppose à ce que des actions issues de l’exercice de BSPCE puissent être souscrites directement dans un PEA dès lors qu’elles y seraient intrinsèquement éligibles. A suivre…
Article paru dans Les Echos le 17/01/2024
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