Impôt : zoom sur les avantages du plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)
En quoi consiste le plan de partage de la valorisation des entreprises mis en place par la loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023 et quelles en sont les principaux attraits fiscaux pour les salariés ?
Le PPVE est l’un des outils institués par la loi Partage de la valeur. Il permet aux entreprises de verser une prime à leurs salariés en fonction de l’augmentation de la valeur de l’entreprise constatée sur une période de 3 ans.
Ce dispositif facultatif, qui se veut une alternative à l’actionnariat salarié, a vocation à être mis en place par voie d’accord par les sociétés entrant dans le champ d’application de l’intéressement. Aucune condition d’effectif n’est imposée.
S’il est mis en place, le PPVE doit bénéficier à tous les salariés de l’entreprise ayant au moins un an d’ancienneté.
La prime se calcule en appliquant le taux (positif) de variation de la valeur de l’entreprise au montant de référence fixé pour chaque salarié en fonction de divers critères tels que la rémunération ou le niveau de classification.
La prime est plafonnée à 75% du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Elle peut être versée en une ou plusieurs fois.
En cas de versement immédiat au salarié, la prime est soumise à l’impôt sur le revenu (IR).
Dans certains cas, elle est toutefois susceptible de bénéficier d’un régime social et fiscal favorable si l’accord conclu est déposé auprès de l’administration sociale. En particulier, si la prime est affectée à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco) ou à un plan épargne retraite d’entreprise, les sommes bloquées sont exonérées d’IR dans la limite, par an et par bénéficiaire, de 5% du montant maximal de la prime soit 3,75 % du PASS.
A retenir : Le PPVE permet aux entreprises, en cas d’augmentation de leur valeur sur 3 ans, de verser à leurs salariés une prime bénéficiant en principe d’un régime social et fiscal favorable.
Article paru dans Option Finance le 14/12/2023
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