En régime de communauté, lors du décès d’un époux, les biens communs se partagent par moitié entre le conjoint survivant et la succession. Puis, en sa qualité d‘héritier, le conjoint survivant exerce des droits héréditaires sur la masse successorale composée de la moitié des biens communs et de la totalité des biens personnels du défunt.
Toutefois, même en présence d’un testament et d’enfants communs, les droits du conjoint sont limités. Aussi, pour accroître ses droits, il est possible de prévoir divers avantages matrimoniaux dans une convention matrimoniale conclue au moment du mariage ou postérieurement. L’avantage le plus connu est l’attribution intégrale de la communauté au profit du survivant.
Un autre avantage consiste à prévoir une clause de préciput en vertu de laquelle le conjoint survivant prélèvera à son choix, en fonction de son âge, de ses besoins et de la fiscalité applicable au jour du décès de son époux, en usufruit et/ou en pleine propriété, des actifs communs dont la liste aura été établie, et ce, sans restriction, malgré la présence d’enfants communs.
Les redressements fiscaux stoppés
Cependant, dans le cadre de nombreux redressements qui ont donné lieu à une véritable saga judiciaire, l'administration fiscale a tenté d'appliquer le droit fiscal de partage de 2,5 % sur les actifs prélevés par l’époux.
Par un arrêt très attendu du 5 novembre 2025, conformément au texte de l’article 1515 du code civil qui prévoit expressément que ce préciput s'exerce avant tout partage, la Cour de cassation a confirmé l'absence de partage et consécutivement l'absence de taxation.
À RETENIR
La clause de préciput retrouve un attrait particulier grâce sa souplesse et sa neutralité fiscale confirmée désormais par la Cour de cassation.
Article paru dans Les Echos le 3 décembre 2025
