La démographie des entreprises en mai 2022

1. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a mis en place un site particulièrement intéressant, permettant un accès simple et actualisé constamment aux chiffres des immatriculations au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces chiffres permettent de comprendre l’importance respective des différentes formes d’organisation des entreprises, et particulièrement de voir la répartition de leurs effectifs entre les formes sociales offertes par le droit français[1].

1. Les chiffres au 9 mai 2022 indiquent ainsi que, sur 6.686.860 entreprises immatriculées[2], les masses se répartissent comme suit (ce que nous reproduisons dans le tableau ci-dessous n’est qu’un extrait des données accessibles sur la page https://statistiques.cngtc.fr/)  :

1. SARL et SAS : la course en tête. Il est déjà intéressant de voir que la société à responsabilité limitée (SARL) représente aujourd’hui la forme sociale la plus répandue, avec plus d’un million et demi d’unités. Mais l’hégémonie de cette société bientôt centenaire est menacée par la société par actions simplifiée (SAS), introduite en droit français en 1994 avant de voir ses conditions d’accès considérablement élargies en 1999. L’effectif des SAS a crû de manière spectaculaire au cours des dernières années. Sur les quatre premiers mois de l’année 2022, ce sont ainsi 67.658 SAS qui ont été créées, tandis que les nouvelles SARL représentaient moins de la moitié de ce chiffre (29.739). A ce rythme, il ne faudra pas très longtemps pour que la SAS devienne la première forme de société commerciale en France, et même la première forme de société tout court.

1. En queue de peloton, SA et SE. Un peu plus de 30.000 sociétés anonymes (SA), moins de 200 sociétés européennes (SE) : voilà des formes sociales qui sont, clairement, beaucoup moins populaires que la SARL et la SAS. On pourrait presque se demander si cela vaut la peine de maintenir des régimes juridiques spécifiques pour si peu d’unités. Pourtant, les entreprises qui choisissent les formes de SA et SE sont notamment celles qui veulent pouvoir offrir leurs titres financiers au public sans restriction. Sans doute y a-t-il près de 9.000 SARL immatriculées pour une seule SE, mais il faut relever que la forme européenne a été choisie par pas moins de 11 sociétés du CAC 40 ! Il serait d’ailleurs instructif de savoir quels sont les pourcentages de salariés employés respectivement par une SE et par une SARL…

1. Et le non-sociétaire ? Il est enfin intéressant de relever que les personnes physiques qui exercent leur activité sans avoir constitué de société sont très nombreuses. Autant de commerçants personnes physiques que de SAS, par exemple, sachant que les immatriculations au RCS ne concernent pas les agriculteurs, artisans et professions libérales exerçant individuellement. Ces indépendants, qui sont plusieurs millions, connaissent tous au mois de mai 2022 une petite révolution : la loi du 14 février en faveur de l’activité professionnelle indépendante[3] dote en effet à partir de la mi-mai tout entrepreneur individuel d’un second patrimoine, qui réunira les éléments actifs et passifs utiles à son activité professionnelle. Pour ceux qui n’ont pas voulu adopter une structure sociétaire dotée d’un patrimoine propre, le législateur rend donc applicable de manière automatique une organisation reposant sur une dualité de patrimoines, et donc sur un patrimoine dédié aux activités professionnelles. Sans augmenter la population des personnes morales, cette réforme va tout de même donner naissance, en un instant de raison au moment de l’entrée en vigueur de la loi, à plusieurs millions de patrimoines professionnels !

Article paru dans Option Finance le 16/05/2022

Le Droit des sociétés au sein de notre cabinet d’avocats :

Notre cabinet d’avocats développe une pratique et expertise rare et innovante en matière de droit des sociétés. Nous sommes en mesure de traiter toutes questions complexes, en particulier les opérations de haut de bilan, réorganisations et restructurations, mécanismes d’intéressement des cadres et dirigeants, gouvernance des sociétés, droit boursier, etc.

Notre cabinet d'avocats à Paris

Toute l'actualité du droit des sociétés

Nous contacter