L’année 2024 est celle du trentième anniversaire de la société par actions simplifiée (SAS). Si cette forme sociale est l’une des plus récentes créations de notre droit des sociétés, elle est devenue au cours de l’été la première forme de société commerciale utilisée en France, avec un nombre d’unités qui vient de dépasser le nombre des SARL, ainsi que cela a été rappelé lors d’un colloque qui s’est tenu le 10 septembre dernier à la Cour d’appel de Paris, réunissant magistrats, praticiens et universitaires1. Précisément, on comptait au 18 août 2024 un effectif de 1.639.164 SAS, pour 1.633.670 SARL et 29.615 sociétés anonymes. La « fièvre des SAS », pour reprendre l’expression que l’on avait utilisée pour décrire le développement, au 19ème siècle, des sociétés en commandite, est en réalité très récente. Si l’on retrouve les chiffres du début de l’année 2023, on constate en effet qu’en un peu plus d’un an et demi plus de 244.000 SAS nouvelles sont apparues2.
L’histoire de cette société mérite d’être brièvement rappelée. En 1994, elle est créée afin d’offrir, entre la petite SARL et la grande SA, rigide et lourde, une forme de société par actions qui soit apte à concurrencer les formes sociales souples proposées par certains droits étrangers. A l’origine, la nouvelle société, qui n’est pas une SA simplifiée mais une structure distincte, n’est accessible qu’à des associés précisément définis, essentiellement des sociétés de grande taille. Puis, en 1999, le législateur, qui cherchait une structure juridique apte à accueillir les start-ups de l’époque, choisit, plutôt que de créer encore une forme sociale, d’ouvrir l’accès à la SAS à toute personne physique ou morale, en même temps qu’il autorise sa création par une seule personne. A partir de là, on ne va faire que rendre la SAS toujours plus attractive pour ses utilisateurs. On va notamment la dispenser de se doter d’un capital social minimum obligatoire, puis on va la soustraire pour beaucoup à l’obligation de se doter d’un commissaire aux comptes. Tout cela va contribuer à l’élargissement du public des utilisateurs de la SAS, qui sont aujourd’hui très divers.
Pour y voir clair, il faudrait pouvoir faire une étude sociologique poussée des utilisateurs de la SAS. Il est certain qu’existe parmi ceux-ci un public averti, bien conseillé, utilisant à fond la liberté de rédaction des statuts, afin d’adapter au mieux leur véhicule aux besoins de l’entreprise et aux relations des associés. Mais existe aussi un public, nécessairement vaste, et sans doute beaucoup plus vaste, de personnes qui recourent à la SAS comme société « par défaut », là où elles auraient, à une autre époque, utilisé la SARL ou choisi de se maintenir en entreprise individuelle. Ce public d’utilisateurs non avertis mériterait d’être ciblé par des actions d’information et de conseil, notamment pour mettre à leur disposition des modèles de statuts. Le danger est aujourd’hui que la SAS soit utilisée par des personnes qui ne voient en elle qu’une société au fonctionnement très simple, là où l’absence de règle légale impérative serait plutôt destinée à permettre la mise en place d’une organisation reposant sur des choix éclairés des parties. Concrètement, il est à craindre que trop souvent, les statuts des nouvelles SAS ne soient que des copier-coller de statuts au mieux empruntés à d’autres sociétés, au pire trouvés sur internet. Voilà aussi pourquoi la fièvre des SAS est à suivre avec attention.
1 Actes publiés prochainement sur Lexbase Affaires.
2Source : Observatoire statistique du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Article paru dans Option finance le 12/09/2024
