Parfois critiquée et peut-être bientôt réformée, la réserve héréditaire reste un pilier du droit successoral français. La loi du 23 juin 2006, telle qu’interprétée par la jurisprudence, a déjà réalisé une mutation profonde de sa nature, qui doit être prise en compte par les notaires, tant pour rédiger leurs actes que pour procéder au règlement des successions.
Notre équipe Patrimoine vous propose de faire un point sur ces évolutions et sur les bons réflexes à adopter, forte de son expérience en matière de conseil patrimonial, y compris dans des dossiers internationaux, mais aussi de sa pratique des contentieux successoraux, révélant les pièges à éviter.
Participation gratuite. Merci de bien vouloir vous inscrire avant le lundi 4 octobre 2021.
Programme
► Quelles sont les conséquences de la réduction en valeur ? Quelles sont les incidences nouvelles de la désignation d’un légataire universel ? Quelle nouvelle procédure permet de sécuriser les testaments ?
► Quelles sont les conséquences de l’option pour la communauté universelle en présence d’enfants non communs ?
► La rédaction des donations au dernier vivant doit-elle être revue ?
► Quelles dispositions prendre au profit du conjoint survivant en présence d’enfants non communs ? Quels pièges à éviter ?
► La réduction en valeur a-t-elle une incidence fiscale ?
► Quelle influence le notaire peut-il avoir sur le délai de prescription de l’action en réduction ?
► Quid de l’application de la réserve dans un contexte international ?
