Flash info Droit des affaires
Les annonces nombreuses et contradictoires de Donald Trump affolent les marchés. Mais elles méritent également une attention particulière quant aux conséquences qu’elles pourraient avoir sur les contrats internationaux en cours. Bref retour sur les solutions permettant de faire face à la possible perte de rentabilité de ces contrats.
1. Des remèdes légaux limités : la force majeure et l’imprévision
La force majeure : sur le fondement de l’article 1218 du Code civil, la force majeure permet de suspendre les obligations et éventuellement de résilier un contrat lorsqu’un événement se produit et rempli les trois conditions cumulatives suivantes :
- échapper au contrôle de la partie concernée (évènement extérieur) ;
- ne pas avoir pu être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat (évènement imprévisible) ; et
- empêcher la partie d'exécuter ses obligations (évènement irrésistible).
Si le caractère extérieur de l’évènement est généralement retenu en matière de hausse des tarifs douaniers car les opérateurs économiques privés n’ont pas de contrôle sur les actes pris par les gouvernements, il en va différemment des conditions d’imprévisibilité et d’irrésistibilité.
Un événement peut être considéré comme imprévisible au moment de la conclusion d'un accord s'il survient de manière soudaine et inattendue, sans qu'il ait été raisonnablement possible de l'anticiper à ce moment-là. Cela s'apprécie en fonction des circonstances entourant la signature du contrat et la survenance de l’évènement.
Une augmentation soudaine et drastique des droits de douane peut potentiellement être qualifiée d'imprévisible, surtout si elle résulte de décisions politiques inattendues et ne découle pas d'un contexte économique qui aurait pu être anticipé. Toutefois, en cas de précédents connus ou de contexte international tendu suggérant une possible augmentation, l'imprévisibilité pourrait être remise en cause. Dans le contexte actuel (avril 2025), le président des États-Unis avait plaidé ouvertement et fermement en faveur de l'augmentation des droits de douane sur les importations dès 2016, et l'avait réitéré à maintes reprises au cours de sa campagne présidentielle de 2024.
En matière d’impossibilité d’exécution des obligations du contrat, la Cour de cassation a jugé qu'une augmentation des tarifs constitue seulement une difficulté dans l'exécution du contrat, mais ne la rend pas impossible. En effet, si l'augmentation de tarifs rend généralement plus onéreuse l'exécution des obligations de la convention, elle ne l'empêche pas en principe. Par conséquent, la condition d'irrésistibilité n'est généralement pas susceptible d'être remplie.
Le tribunal décidera de façon souveraine et indépendante si ces conditions sont réunies, sans quoi la force majeure ne sera pas retenue.
- L’imprévision : l’imprévision (hardship en anglais), prévue à l’article 1195 du Code civil, permet à une partie de demander la renégociation d'un contrat si :
- survient un changement de circonstances, imprévisible au moment de la formation du contrat (cette imprévisibilité s’apprécie comme dans le cadre de la force majeure. Voir ci-dessus) ;
- qui rend l'exécution du contrat excessivement coûteuse, même si elle reste possible, ce qui la distingue du cas de force majeure : les coûts ou les efforts nécessaires à l'exécution des obligations contractuelles doivent avoir augmenté de manière significative au point de bouleverser l'économie du contrat, ce qui pourrait être le cas s’agissant de l’augmentation de droits de douane ;
- pour une partie qui n'a pas accepté de supporter le risque d'un tel changement (le risque ne doit pas avoir été accepté contractuellement).
L’imprévision ne constitue pas l'option la plus pratique car ses conditions d'application ne sont pas faciles à réunir. Et plus encore, si elles le sont, la partie affectée ne dispose que d’un droit à demander la renégociation, demande qui peut être refusée. En outre, l’imprévision n’a pas d’effet suspensif : la partie doit continuer à exécuter ses obligations pendant le processus de renégociation, même si elles sont devenues plus onéreuses.
En cas d'échec des renégociations, les parties peuvent :
- mettre fin au contrat d'un commun accord, ce qui n'est pas évident car la partie non impactée n’en verra pas l’intérêt, ou
- demander au tribunal de réviser ou de résilier le contrat, ce qui fait perdre aux parties la maîtrise de l’exécution du contrat. Cette dernière option est trop aléatoire pour être fiable, la décision du tribunal étant discrétionnaire.
Il est toutefois important de noter que l'application de la force majeure et de l’imprévision peut être expressément aménagée ou exclue par le contrat car ces textes ne sont pas d’ordre public. Ces dispositifs étant moins adaptés aux intérêts commerciaux de la partie impactée, celle-ci devrait donc se tourner vers des mécanismes contractuels potentiellement plus adaptés qui ont pu être aménagés au moment de la négociation du contrat.
2. Des solutions contractuelles adaptées
Pour mieux gérer le risque de hausse soudaine des tarifs douaniers ou de barrières commerciales similaires, les parties peuvent inclure des clauses contractuelles spécifiques qui offrent une flexibilité et une protection contre les changements imprévus de la politique commerciale d’un pays. Il s’agit notamment des types de clauses suivantes.
Clause de force majeure : les parties peuvent avoir explicitement décidé que toute augmentation (ou une augmentation au-delà d'un certain pourcentage) des tarifs douaniers sera considérée comme un cas de force majeure sans que les conditions légales soient nécessairement remplies (irrésistibilité, imprévisibilité, externalité).
Une telle clause est de nature à permettre de contourner les critères stricts de l'article 1218 du Code civil et à empêcher la partie en défaut de supporter le coût de l'augmentation, en autorisant la suspension de ses obligations et, si la hausse des tarifs s’inscrit dans une durée jugée trop longue, la résiliation sans faute du contrat.
Ce type de clause apporte clarté et sécurité. Elle s’appliquera dans des scénarios spécifiques convenus à l'avance et pourra faciliter l'interprétation des tribunaux en cas de litige. Par exemple, le tribunal de commerce de Marseille a jugé en 2016 que si un accord prévoit expressément qu'un changement de lois affectant la production ou la distribution de marchandises constitue un cas de force majeure, alors un changement de tarifs d'importation peut relever de cette clause et être traité comme tel (T. Com. Marseille, 30 mai 2016, n° 2015F01997).
Clause d’imprévision : cette clause permet la renégociation, et probablement la résiliation de l'accord, lorsque des changements importants et imprévus augmentent le coût d'exécution de l'accord. Les parties sont libres de définir les conditions déclenchant la renégociation et peuvent également prévoir des mécanismes de médiation ou de résiliation en cas d'échec de la renégociation.
Clause de révision des prix : cette clause lie la tarification à des indicateurs objectifs, tels que des seuils d’augmentation de tarifs douaniers et lorsque ceux-ci sont atteints :
• le prix de l'accord s'ajuste automatiquement sans nécessiter l'intervention des parties (clause de révision automatique du prix), ou
• les parties se rencontrent pour renégocier les prix de bonne foi dans le cadre des conditions fixées par la clause (clause de révision de prix ordinaire).
Au cas par cas, il conviendra donc de vérifier l’existence de telles clauses dans vos contrats dont l’exécution est affectée par une augmentation des droits de douane et ce que permet leur rédaction. Pour les contrats à conclure, il faudra mesurer l’opportunité d’inclure de telles clauses.
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