C'est à la faveur des vacances estivales que la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite "loi Confiance") a habilité le Gouvernement à réformer par voie d'ordonnance le dispositif législatif applicable au taux effectif global (TEG).
Les praticiens comme la doctrine appelaient de longue date une telle réforme et, récemment, le rapport sur le TEG du Comité consultatif du secteur financier s'en est encore fait l'écho (voir le rapport d'Emmanuel Constans, "Le taux effectif global", juillet 2017). Aux termes de ce rapport, plusieurs propositions d'améliorations étaient formulées. Elles semblent avoir été entendues et, pour partie au moins, reprises par l'article 55 de la loi Confiance qui habilite le Gouvernement à réformer les dispositions relatives au TEG dans un délai de douze mois. Cette habilitation gouvernementale poursuit un double objectif.
D'une part, la mention obligatoire du TEG devra être supprimée dans les contrats de crédit à taux variable aux entreprises "lorsque cette mention est inappropriée à ces contrats". Ainsi que nous avons pu l'écrire, il nous semble que le caractère inapproprié de la mention du TEG résulte tant de la variabilité du taux d'intérêt que de la qualité de professionnel de l'emprunteur (voir Alexandre Bordenave et Benoît Fournier, "La mention du TEG dans les prêts professionnels sous l'empire de Rome I", RDBF n° 2, mars-avril 2018, p. 27 et s.).
À cet égard, on peine d'ailleurs à comprendre les raisons motivant le maintien du TEG pour les crédits à taux fixe consentis aux entreprises, qui déroge à la proposition du rapport, lequel préconisait une suppression pure et simple de l'obligation de mentionner le TEG dans les crédits aux entreprises (hormis pour les découverts en compte).
D'autre part, le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut du TEG devra être clarifié et harmonisé en veillant au respect du caractère proportionné de ces sanctions civiles aux préjudices effectivement subis par les emprunteurs. À ce titre, le Gouvernement pourrait suivre les suggestions du rapport, qui propose de sanctionner dans tout écrit valant contrat le défaut ou l'erreur de TEG par une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts, sanction qui serait laissée à l'appréciation du juge. Les sanctions pénales relatives au TEG devraient, quant à elles, demeurer inchangées.
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