Les dons effectués par les particuliers au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.
La loi de finances pour 2024 est venue porter temporairement ce taux à 75 % pour les dons, réalisés entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025, qui sont destinés à conserver ou à restaurer le patrimoine immobilier religieux. Le patrimoine visé est celui appartenant à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants ou de moins de 20 000 habitants en outre-mer.
Les dons concernés doivent être effectués au profit de la Fondation du patrimoine, qui délivrera un reçu au donateur.
Les versements éligibles à ce taux de 75 % sont retenus dans la limite de 1 000 € par an et ne sont pas pris en compte pour l'appréciation de la limite précitée de 20 % du revenu imposable. Au-delà de 1 000 €, l’excédent relève du régime de droit commun et ouvre donc droit à la réduction au taux de 66 % (avec prise en compte de l’excédent pour la limite de 20 %).
Cette mesure ne méconnaît pas le principe de laïcité
Certains députés reprochaient à cette mesure de subventionner les activités cultuelles, de promouvoir le fait religieux et de ne bénéficier qu’à certains cultes, en méconnaissance du principe de laïcité. Saisi d’un recours, le Conseil Constitutionnel a toutefois écarté ces critiques (Décision du 28 décembre 2023).
Article paru dans Les Echos Patrimoine le 27/03/2024
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