Parution du Hors-Séries N°32 de la revue Option Finance - Le guide de la fusion transfrontalière

Longtemps attendue, et près de 20 ans après la directive de 19901 sur le régime fiscal des fusions, la directive du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (et sa récente transposition dans les droits internes dans les Etats de l’Union européenne) est enfin devenue une réalité.

Auparavant, de telles restructurations transnationales étaient certes possibles … mais à quel prix. Il convenait de concilier les dispositions impératives des droits internes concernés. De ce fait, la possibilité de bénéficier d’un régime de neutralité fiscale au titre des fusions transfrontalières est longtemps restée dénuée de portée pratique compte tenu des obstacles juridiques rencontrés dans nombre de cas (faute notamment d’une harmonisation du droit des sociétés entre les pays des sociétés participant à l’opération). La transposition récente en droit interne français de la directive communautaire de 2005 sur le régime juridique des fusions a permis de lever ces obstacles juridiques.
Le verrou le plus spectaculaire qui a sauté est sans doute celui de la suppression de la règle de l’unanimité des actionnaires des sociétés participantes ; cet impératif avait bien souvent été un obstacle, voire un élément dirimant à la conduite de tels projets. La fusion intervenant entre sociétés par actions situées dans l’Union européenne est désormais possible aux conditions de majorité requises par les droits nationaux des sociétés participantes. Le second élément innovant majeur tient à l’introduction d’un cadre légal communautaire régissant le traité de fusion et les modalités de réalisation d’une telle opération.
2009 est donc la première année au cours de laquelle ont pu être réalisées de telles opérations de fusions transfrontalières en application de ces nouvelles dispositions.

Un premier bilan peut être dressé à l’issue de cette «année de rodage». L’ambition des articles qui suivent n’est pas tant d’examiner de façon exhaustive ce sujet transversal aux enjeux complexes mais davantage de faire remonter un premier retour d’expérience au vu des diffi cultés rencontrées … et surmontées. Néanmoins, des interrogations demeurent …

Sommaire

I- Fusion transfrontalière intra-groupe : ne pas se tromper d’objectifs ! Attention à la fausse bonne idée ! p2

II-Fusion transfrontalière : quelles spécificités des fusions transfrontalières par rapport aux fusions nationales ? p3

III-Fusion transfrontalière : date d’effet et date de réalisation (dans l’hypothèse d’une société française absorbante) p5

IV-Fusion transfrontalière d’une société française détenue à 100 % de son capital par une société implantée dans l’Union européenne et dissolution sans liquidation : éléments de choix ? p7

V-Fusion transfrontalière et société européenne p9

VI-La disparité des règles applicables au comité d’entreprise européen selon le pays d’implantation : une source de difficultés dans les opérations de fusions transfrontalières ? p11

VII-Fusion transfrontalière : les salariés travaillant dans la succursale étrangère peuvent-ils prétendre à la participation aux résultats de la société ? p12

VIII-La participation des salariés au sein des organes d’administration dans les sociétés issues de fusions transfrontalières : un concept ambigu et une source de complication du calendrier ? p14

IX-La délicate articulation de la consultation du comité d’entreprise avec la décision préalable de l’assemblée générale de ne pas recourir à un expert indépendant p16

X-La mise à disposition d’informations économiques aux délégués du personnel dans le cadre d’une opération de fusion transfrontalière : articulation avec les informations données au comité d’entreprise et modalités pratiques p17

XI-Le régime de neutralité fi scale des fusions transfrontalières : de la théorie à la pratique p19

XII-Les intérêts d’une fusion au regard de la TVA et de la taxe sur les salaires p21

XIII-Fusion transfrontalière et concentrations p22

XIV- Fusions transfrontalières en Allemagne : premiers retours d’expériences p24

XV-Premier retour d’expérience en Belgique : les spécifi cités du projet de traité de fusion p25

XVI-Fusion transfrontalière : vade-mecum du contrôle de légalité p27

Contributeurs :

Gaëtan Berger-Picq (CMS Bureau Francis Lefebvre - Paris)
Avocat associé en Fiscalité, spécialisé dans les questions de TVA et de taxe sur les salaires

Stéphane Collin (CMS DeBacker - Bruxelles)
Avocat spécialisé en fusions-acquisitions et en restructurations d’entreprises

Jean-Charles Daguin (CMS Bureau Francis Lefebvre - Paris)
Avocat spécialisé en fusions-acquisitions et en restructurations d’entreprises

Anne Grousset (CMS Bureau Francis Lefebvre - Paris)
Avocat associé en Fiscalité, spécialisée dans les questions de TVA

Alain Herrmann (CMS Bureau Francis Lefebvre - Paris)
Avocat associé spécialisé en Droit Social intervenant en droit du travail et de la sécurité sociale

Adrien Lanotte (CMS DeBacker - Bruxelles)
Avocat spécialisé en fusions-acquisitions et en restructurations d’entreprises

Dr. Gerd Leutner (CMS Hasche Sigle - Berlin)
Avocat associé spécialisé en Droit des sociétés et en fusions-acquisitions

Isabelle Marchand-Tonel (CMS Bureau Francis Lefebvre - Paris)
Avocat en Droit du travail et Droit de la sécurité sociale

Sophie Maurel (CMS Bureau Francis Lefebvre - Paris)
Avocat en fi scalité internationale

Denis Redon (CMS Bureau Francis Lefebvre - Paris)
Avocat associé spécialisé dans les questions de Droit de la Concurrence