Annoncée lors d’une conférence de presse commune de l’administration fiscale brésilienne avec les représentants de l’OCDE en avril 2022, la réforme de la législation brésilienne sur les prix de transfert a fait un pas de plus avec la publication le 29 décembre 2022 d’une « Medida Provisoria » sous la signature du président sortant Jair Bolsonaro. La Medida Provisoria ressemble à une ordonnance qui doit être votée par le Parlement brésilien dans les 120 jours de sa publication. A défaut, son contenu ne fait plus force de loi.
Cette réforme, qui vise à aligner le droit brésilien en matière de prix de transfert sur les principes de l’OCDE, est évidemment une bonne nouvelle pour les entreprises françaises implantées dans ce pays, puisqu’elles n’auront plus à gérer l’exception brésilienne.
Si elle est votée par le Parlement dans les délais, la réforme s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, même si elle prévoit une option des entreprises pour l’appliquer dès le 1er janvier 2023.
Toutefois, le texte peut être modifié lors du vote par le Parlement et l’administration fiscale brésilienne doit encore publier des instructions plus détaillées pour la mise en œuvre pratique de la réforme (notamment des éventuelles mesures de simplification).
Le contenu de la réforme proposée : un alignement sur les principes de l’OCDE en matière de prix de transfert
L’objectif est d’aligner la législation brésilienne sur les principes de l’OCDE, mettant fin à une législation atypique qui existait depuis 1996.
Le principal changement est naturellement l’adoption du principe de pleine concurrence dans la législation brésilienne. L’application de marges fixes prévues par la législation actuelle est donc remise en cause au profit du prix de pleine concurrence.
Le champ d’application des règles de prix de transfert est étendu à toutes les transactions intra-groupes, alors qu’elles étaient jusqu’alors applicables uniquement aux importations, aux exportations, aux services et aux prêts, les redevances étant régies par d’autres limitations spécifiques.
Les méthodes de prix de transfert sont alignées sur celles admises par l’OCDE et la réforme introduit dans la législation brésilienne deux nouvelles méthodes : la méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN) et la méthode du partage des profits. Alors qu’actuellement les contribuables peuvent librement choisir la méthode à appliquer, c’est l’application de la méthode la plus appropriée qui est désormais la règle, l’analyse fonctionnelle devient donc essentielle.
Concernant les redevances, les anciennes limitations de déduction en pourcentage du chiffre d’affaires1 sont révoquées.
Concernant les incorporels, la nouvelle législation fournit des lignes directrices générales afin de permettre la définition et l’identification des biens incorporels. L'analyse DEMPE est également intégrée.
Concernant les services intragroupes, la méthode de facturation des couts selon des clés appropriées est reconnue.
Concernant les flux financiers, la nouvelle législation contient plusieurs chapitres traitant non seulement des opérations de prêts, mais aussi des garanties intra groupe, et de gestion centralisée de trésorerie.
Des dispositions particulières sont introduites sur les accords de répartition de coûts, ce qui devrait permettre de faciliter leur mise en place, ce d’autant plus qu’lles incluent les accords de répartition des couts en matière de services.
Enfin une obligation documentaire avec la préparation d’un fichier principal (Master File) et d’un fichier local (Local File) est introduite. Un système de sanctions qui varient en fonction de la nature de l’infraction (absence de documentation, documentation incomplète, existence de redressement) est prévu avec un plafond fixé à 5 million BRL (soit environ 899 000 €).
Les défis à relever
Le premier défi est du côté de l’administration fiscale brésilienne qui va devoir se former à ces nouveaux concepts alors que pendant longtemps elle avait plutôt fait l’apologie de la législation brésilienne, en indiquant qu’elle était simple, peu couteuse et facile à mettre en œuvre et à contrôler. Les fiscalistes brésiliens et les entreprises brésiliennes devront également s’adapter !
Une rapide revue des bases de données les plus couramment utilisées fait ressortir un nombre très limité de données financières concernant les entreprises brésiliennes. Cela n’est pas très étonnant car la plupart des sociétés brésiliennes sont des « Limitadas » (équivalent à la forme juridique de SARL) qui n’ont aucune obligation de publier leurs comptes, seules les SA ont cette obligation. On ne sait pas quelle sera la position de l’administration fiscale brésilienne mais on peut craindre qu’elle adopte une position relativement stricte sur la sélection géographique des comparables pertinents, ce qui pourrait engendrer des difficultés dans l’élaboration et la documentation des prix de transfert dans les transactions avec le Brésil.
Le changement de méthodes et notamment l’adoption de la TNMM pose également la question de l’attitude de l’administration fiscale brésilienne en cas de contrôle fiscal de la société brésilienne. Jusqu’à présent, la justification des prix devait porter sur chaque flux (produit ou services) et non sur la marge globale de la société brésilienne.
Un des défis les plus importants concerne les modalités d’élimination des doubles impositions, tant le Brésil est peu familier des outils déjà existants comme la procédure amiable. Bien que certaines conventions signées par le Brésil, dont celle avec la France, prévoient une procédure amiable, en pratique elle ne fonctionne pas vraiment. Par ailleurs, les conventions fiscales signées par le Brésil ne contiennent pas d'article 9-2 visant les ajustements corrélatifs, et le Brésil n’a pas signé la Convention Multilatérale de l’OCDE qui apportait des modifications sur l’article 9-2 ainsi que sur la procédure amiable.
La Medida Provisoria contient un chapitre dédié à la sécurité juridique qui introduit la possibilité de demander un accord préalable unilatéral à l’administration fiscale brésilienne, moyennant le paiement d’un forfait de 14 000 € environ, et dont la durée maximale est de 4 ans, renouvelable pour 2 années supplémentaires. Concernant la procédure amiable, elle ne contient qu’une déclaration de principe réaffirmant que l’administration fiscale brésilienne doit appliquer le résultat issu de la procédure amiable…
Le projet de réforme s’intègre dans le processus d’adhésion du Brésil à l’OCDE. Il convient toutefois d’attendre la ratification de ce projet, et des éventuelles modifications, par le Parlement brésilien dans les 3 mois qui viennent afin que le projet devienne une législation opposable. L’opportunité de faire l’option pour l’application dès le 1er janvier 2023 devra donc être réexaminée lorsque le texte sera définitivement adopté.
1. Taux plafonds fixés par une ordonnance de 1958
En savoir plus sur notre cabinet d’avocats :
Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
|
|
|
