Cette nouvelle obligation déclarative s’inscrit dans le cadre de la mise en place d’un outil de suivi des logements, afin notamment de préparer la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation qui entrera en vigueur en 2028.
Ce suivi prend tout son sens, malgré la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales à compter de cette année, dès lors que les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale y restent assujettis.
Par ailleurs, et selon leur lieu de situation, les locaux non meublés peuvent aussi être assujettis à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Le fichier regroupant les déclarations permettra d'identifier les locaux soumis à l’une de ces impositions, et de détecter les anomalies.
L'ensemble des propriétaires de locaux affectés à l'habitation, personnes physiques ou morales, doivent souscrire, avant le 1er juillet 2023, une déclaration sous format électronique portant sur l'occupation de ces locaux.
Pour procéder à cette déclaration, les contribuables doivent se rendre sur leur espace personnel sur impôts.gouv.fr. Ils doivent ensuite accéder à l'outil « Gérer mes biens immobiliers ».
Une déclaration par fichier électronique est possible pour les propriétaires de moins de 200 biens. Elle est obligatoire pour les propriétaires de plus de 200 biens.
Les données d'occupation déjà connues des services fiscaux sont préremplies. Si ce n'est pas le cas ou s'il y a un oubli ou une erreur, il est demandé aux propriétaires d'indiquer pour chacun de leurs logements les conditions d’occupation au 1er janvier 2023 :
- s'ils s'en réservent la jouissance : la nature de l'occupation de ces locaux (principale ou secondaire) ;
- s'ils sont occupés par des tiers : l'identité du ou des occupants desdits locaux (nom, prénom et date de naissance), le type d’occupation (location, mise à disposition gratuite…) et la période d'occupation.
Les propriétaires seront ensuite tenus de mettre à jour ces informations sur leur espace personnel à chaque changement d'occupation.
Enfin, la loi prévoit l’application d’une pénalité de 150 € en cas d’absence de déclaration.
Cette campagne devrait concerner 73 millions de locaux.
Flash info droit fiscal | Propriétaires de logements : dernière ligne droite pour déclarer les occupants avant le 1er juillet 2023 | 5 juin 2023
En savoir plus sur notre cabinet d'avocats
CMS Francis Lefebvre est le premier cabinet d’avocats d’affaires français pluridisciplinaire et international.
Véritable institution du monde du droit et des affaires, nous disposons d’une force de frappe internationale de premier plan avec en France 450 avocats dont 110 associés, et dans le monde plus de 5 000 avocats répartis dans plus de 40 pays et de 70 villes.
Partenaire de confiance de nos clients, nous les aidons à relever leurs défis en intervenant à leur côté en conseil, en transactionnel et en contentieux.
Ainsi, nous accompagnons leurs projets, sécurisons leurs transactions et assurons leur défense.
|
|
|
