Revenus de source luxembourgeoise
que devient l’exonération prévue par l’ancienne convention fiscale ?
Les résidents français peuvent-il encore se prévaloir de cette méthode à compter de 2020 ?
Depuis le 1er janvier 2020, de nouvelles règles fiscales s’appliquent aux revenus de source luxembourgeoise perçus par les contribuables résidant en France. La France et le Luxembourg ont en effet conclu en 2018 une nouvelle convention bilatérale qui a remplacé la précédente convention datant de 1958.
Cette nouvelle convention a notamment modifié les règles d’élimination de la double imposition de certains revenus (salaires, pensions et revenus fonciers notamment), en remplaçant l’ancienne règle de l’exonération par un crédit d’impôt.
Le changement de méthode a pu conduire, pour un certain nombre de contribuables percevant d’autres revenus (par exemple des revenus fonciers français), à une augmentation du taux d’imposition moyen applicable à ces autres revenus et donc à une augmentation globale de l’impôt.
En réponse aux inquiétudes exprimées à cet égard, le Gouvernement a annoncé le 1er octobre 2021 que les personnes concernées pourront exceptionnellement solliciter, pour l’imposition de leurs revenus 2020 et 2021, l’application de l’ancienne méthode de l’exonération.
S’agissant des revenus perçus en 2020 et déclarés au printemps 2021, les contribuables ont la possibilité de corriger leur déclaration de revenus selon les modalités précisées par l’administration le 4 octobre 2021 sur le site impots.gouv.fr.
S’agissant des revenus perçus en 2021, les contribuables pourront directement demander l’exonération lors de la déclaration de leurs revenus au printemps 2022.
A retenir : Les contribuables ayant perçu des revenus de source luxembourgeoise en 2020 ou 2021 peuvent demander le maintien de l’exonération qui était antérieurement applicable.
Article paru dans Les echos patrimoine le 22/11/2021
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