La stratégie européenne en matière de paiements de détail, présentée par la Commission européenne le 24 septembre 2020, ambitionne de développer les solutions de paiement dématérialisées et instantanées. Elle avait donc formulé le souhait de généraliser le paiement instantané dans l’Union. Cet objectif est en passe d’être atteint, avec la publication prochaine au JOUE du règlement modifiant les règlements (UE) nº 260/2012 et (UE) 2021/1230.
Réviser le règlement SEPA, pourquoi ?
Le règlement (UE) nº 260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros, également appelé « règlement SEPA » régit, à ce jour, les paiements instantanés en euros.
Mais il n’apparaît pas adapté aux ambitions de l’Union européenne, qui souhaite que ce type de paiement soit généralisé et devienne à terme, la norme. Le règlement SEPA actuel, en effet, n’encadre pas précisément la mise en œuvre pratique de ce type de virements. De ce fait, le virement instantané n’est pas proposé partout, ou pas systématiquement. Par ailleurs, les frais connexes exigés sont éminemment variables. Ce produit apparaît donc peu attractif, ce qui freine encore son déploiement.
Dans ses questions/réponses du 26 octobre 2022, la Commission européenne indiquait ainsi qu’à peine un virement sur dix effectué dans l’Union était un virement instantané (1). Par ailleurs, 64,6 % des prestataires de services de paiement européens ne proposaient pas ce type de virement, et n’étaient pas connectés à la technologie de paiement instantané, lors de la consultation publique menée au 1er semestre 2021. De son côté, le Comité national des moyens de paiement avait indiqué à la même époque que les refus de paiements instantanés émis dans la zone SEPA étaient bien trop nombreux, bien qu’illégaux et discriminatoires (voir leur communiqué du 14 novembre 2022).
Lors de la revue du règlement SEPA, réalisée courant 2021 par la Commission européenne, il est ainsi apparu indispensable de réviser ce texte, pour tenter d’en faire un vecteur de diversification des moyens de paiement et d’amélioration des flux de trésorerie des entreprises.
En effet, les paiements instantanés sont un type de virement effectif en quelques secondes, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Les consommateurs et entreprises qui recourent à des prestataires tiers pourraient ainsi disposer d’un moyen supplémentaire de payer, en ligne ou dans les magasins, en plus des cartes de paiement et des espèces. Ils pourraient aussi, dans certains cas, éviter le paiement de pénalités de retard. Dans le secteur du commerce en ligne, la paiement SEPA pourrait améliorer les délais de traitement des commandes.
C’est ainsi que la proposition de règlement modifiant les règlements (UE) nº 260/2012 et (UE) 2021/1230 en ce qui concerne les virements instantanés en euros a été présentée par la Commission européenne le 26 octobre 2022.
Que prévoit le nouveau texte ?
Afin d’accroître l’offre de paiements SEPA, la première mesure prévue est d’imposer à la plus grande partie des prestataires de paiement qui proposent déjà des virements en euros d’offrir, à l’avenir, des services de paiement instantané en euros à tous leurs clients. Ils pourront choisir de ne plus proposer que des virements instantanés, ou conserver les deux modalités de virement. Les frais qui seront facturés dans ce cadre ne pourront excéder ceux exigibles pour des virements « classiques » en euros.
Historiquement, les prestataires concernés étaient essentiellement les banques et les entreprises d’investissement au sens de la directive MIF. Mais le texte prévoit que les établissements de paiement et de monnaie électronique soient mis en mesure de proposer des paiements SEPA, à l’avenir. Pour leur permettre d’intégrer le système de paiement qui leur ouvrira cette possibilité, une révision concomitante de la directive 98/26 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (directive SFD) est indispensable. Cette modification est prévue à l’article 4 du règlement révisé. Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique devront ainsi proposer des services d'envoi et de réception de paiements instantanés, après une période de transition.
Pour réduire au minimum les risques de fraude, les prestataires proposant le virement instantané en euros devront vérifier la concordance entre le nom du bénéficiaire du paiement et son numéro de compte international (International bank account number - IBAN) (2). Ils devront le cas échéant avertir le payeur d'éventuelles erreurs ou fraudes avant qu'une opération ne soit réalisée. Cette exigence s’appliquera également aux virements ordinaires (3).
Le prestataire de services de paiement devra mettre en garde le payeur des conséquences négatives que pourrait entraîner sa décision de confirmer l'opération de paiement. Un soin particulier devra être porté à la rédaction de cet avertissement ; sans quoi la responsabilité du prestataire de paiement pourra être engagée, contrairement au régime actuel, où la communication de l’IBAN suffit à le dédouaner de toute responsabilité.
Enfin, la procédure de contrôle en matière de sanctions est adaptée aux spécificités du paiement SEPA. Les prestataires devront à l’avenir vérifier tous les jours si leurs clients sont visés par des sanctions de l’Union européenne, comme des mesures de gel des avoirs, et non plus à chaque transaction, comme cela demeurera le cas pour les virements classiques. C’est donc l’existence d’un compte de paiement qui génèrera l’obligation de vérification, et non plus la survenue d’un virement. Toute initiation de paiement pourra alors être interdite, et les fonds disponibles pourront être immédiatement gelés.
Les Etats membres devront déterminer les sanctions applicables en cas de violation des différentes obligations imposées par le règlement SEPA. Toute non-conformité à l’obligation de vérifier l’existence de sanctions financières ciblées pourra être sanctionné d’amendes administratives pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel net total de l’infracteur personne morale.
Ces actions induiront des coûts de mise en conformité pour les prestataires de services de paiement, notamment pour ceux qui ne proposaient pas encore le paiement SEPA. Tous devront par ailleurs être capables de vérifier la correspondance entre le nom du bénéficiaire et son code IBAN et de contrôler que les payeurs ne sont pas soumis à des mesures restrictives financières, mais dans un second temps, ces adaptations devraient permettre de réaliser des économies opérationnelles, en limitant les interventions humaines visant à enquêter sur les fraudes et les erreurs.
De nouvelles obligations de reporting sont enfin intégrées : les prestataires de services de paiement devront rendre compte chacun année du niveau des frais appliqués et des rejets au cours de la période de référence.
Calendrier d’entrée en vigueur de la réforme
L’accord provisoire conclu en trilogue par les institutions européennes le 7 novembre 2023 a été validé successivement par le Parlement européen le 7 février 2024 et par Conseil de l’Union européenne le 26 février 2024. Le texte doit à présent être signé et publié au JOUE.
Il sera applicable vingt jours après sa publication, donc probablement courant avril 2024. Les prestataires de services de paiement devront pouvoir recevoir des virements instantanés 9 mois après l’entrée en vigueur du texte, et devront pouvoir en envoyer sous 18 mois.
Les mesures qui modifient la directive 2015/2366 sur les services de paiement (DSP II) et la directive SFD s’appliqueront quant à elles 12 mois après la publication du règlement SEPA modificatif au JOUE, donc probablement autour d’avril 2025 pour les établissements de paiement et de monnaie électronique implantés dans l’Union européenne.
Des délais spécifiques, plus longs, sont prévus pour les Etats membres qui ne sont pas inclus dans la zone euro, et pour ceux qui vont l’intégrer prochainement, mais eux aussi devront à terme pouvoir recevoir et émettre des virements instantanés en euros.
Points clés :
- Le règlement révisant le cadre des virements instantanés en euros va être très prochainement publié au JOUE.
- Il impose aux banques et aux entreprises d’investissement, mais aussi à terme à établissements de paiement et de monnaie électronique, de proposer et de recevoir des virements instantanés en euros, pour un prix qui ne pourra pas dépasser celui des virements ordinaires.
- Il impose de nouvelles obligations aux entités concernées, à courte échéance.
Article paru dans Option Finance le 06/03/2023
(1) Ce chiffre serait aujourd’hui de 17 %, selon le Conseil européen des paiements.
(2) On notera que dans la version originelle du texte, il s’agissait d’un service qui devait être proposé, mais qui pouvait être payant, et auquel le payeur pouvait choisir de souscrire ou non.
(3) Dans ce cadre, la BCE avait avancé l’idée de mettre en place un système centralisé européen de vérification des IBAN, dans son avis sur le projet de règlement du 1er février 2023. Cette proposition ne semble pas avoir eu d’écho, à ce jour.
En savoir plus sur notre cabinet d'avocats
CMS Francis Lefebvre est le premier cabinet d’avocats d’affaires français pluridisciplinaire et international.
Véritable institution du monde du droit et des affaires, nous disposons d’une force de frappe internationale de premier plan avec en France 450 avocats dont 110 associés, et dans le monde plus de 5 000 avocats répartis dans plus de 40 pays et de 70 villes.
Partenaire de confiance de nos clients, nous les aidons à relever leurs défis en intervenant à leur côté en conseil, en transactionnel et en contentieux.
Ainsi, nous accompagnons leurs projets, sécurisons leurs transactions et assurons leur défense.
|
|
|
