Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite "loi ELAN"), les organismes de logement social ont la possibilité d'émettre des titres participatifs. Dans le cadre de son Plan Logement 2 et de son Plan de relance, la Caisse des dépôts et consignations, au travers de sa direction "Banque des Territoires" créée en 2018, accompagne les investissements du secteur au travers d'une enveloppe de souscription d’un milliard d'euros sur la période 2020-2022.
Dans le cadre de ce dispositif, ces titres participatifs sont émis par les bailleurs sociaux sur la base d'une documentation-type rédigée avec l'assistance de CMS Francis Lefebvre Avocats, conseil de la Caisse des dépôts et consignations.
L'équipe de CMS Francis Lefebvre Avocats était composée de Marc-Etienne Sébire, avocat associé, et Myriam Issad, avocate.
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