Attribution gratuite d'actions - Bilan et évolutions législatives
La loi de finances pour 2005 a offert aux sociétés par actions la
possibilité d'attribuer gratuitement des actions aux salariés ou
dirigeants de ces sociétés ou des sociétés de leur groupe, dans des
conditions déterminées par le conseil d'administration ou le directoire
(art. L. 225-197-1 et suivants C. Com.). Pour bénéficier d'un régime
social et fiscal favorable, cette attribution doit se dérouler en deux
temps : une période d'acquisition d'une durée minimale de deux ans au
terme de laquelle le bénéficiaire devient titulaire des actions et une
période de conservation par ce titulaire d'une durée minimale de deux
ans.
De
nombreuses attributions d'actions ont été consenties en 2005 et surtout
en 2006. Un grand nombre de sociétés vont donc devoir procéder, pour la
première fois cette année, à la vérification du respect des conditions
d'attribution et à l'attribution définitive des actions à leurs
bénéficiaires.
Les actions qui seront ainsi attribuées, par
délibération du conseil d'administration ou du directoire, peuvent être
des actions à émettre ou des actions existantes. Le choix entre ces
deux méthodes a des incidences juridiques, comptables et fiscales.
Dans
le premier cas, l'opération réalisée par le conseil ou le directoire,
sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, s'opère par un
prélèvement sur les réserves de la société des sommes nécessaires pour
augmenter le capital de la valeur nominale des actions nouvelles.
Aucune référence à la valeur vénale des titres n'apparaît dans cette
opération qui n'entraîne aucune charge pour la société, mais aboutit à
une dilution des participations des autres actionnaires.
En cas
d'attribution d'actions existantes, l'opération n'engendre en revanche
aucune dilution puisque la société acquiert des actions existantes
auprès de ses actionnaires, préalablement à leur attribution
définitive, à un prix de marché ; ce qui constitue alors pour elle une
charge. En cas d'attribution à des bénéficiaires salariés ou dirigeants
de filiales, les frais engagés par la société peuvent être mis à la
charge des filiales concernées.
La loi sur la participation et
l'actionnariat salarié du 30 décembre 2006 a apporté quelques
aménagements significatifs au dispositif mis en place en 2005 : les
plans étrangers ont été pris en compte pour permettre à l'assemblée,
lorsque la période d'acquisition est d'une durée minimale de quatre
ans, de réduire ou de supprimer le délai de conservation des titres
(attention toutefois, l'obligation de conservation de deux ans reste
nécessaire pour les résidents français qui souhaitent bénéficier du
régime fiscal favorable). Par ailleurs, une obligation est désormais
faite au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, soit
de décider que les actions attribuées aux dirigeants ne seront pas
cessibles avant la fin de leur mandat, soit de fixer la quantité de ces
actions que les dirigeants devront conserver sous la forme nominative
jusqu'à la cessation de leurs fonctions.
Article paru dans la revue Option Finance du 25 mai 2008
Authors:
Geneviève Olivier, Avocat
