Attribution gratuite d'actions - Bilan et évolutions législatives

La loi de finances pour 2005 a offert aux sociétés par actions la possibilité d'attribuer gratuitement des actions aux salariés ou dirigeants de ces sociétés ou des sociétés de leur groupe, dans des conditions déterminées par le conseil d'administration ou le directoire (art. L. 225-197-1 et suivants C. Com.). Pour bénéficier d'un régime social et fiscal favorable, cette attribution doit se dérouler en deux temps : une période d'acquisition d'une durée minimale de deux ans au terme de laquelle le bénéficiaire devient titulaire des actions et une période de conservation par ce titulaire d'une durée minimale de deux ans.

De nombreuses attributions d'actions ont été consenties en 2005 et surtout en 2006. Un grand nombre de sociétés vont donc devoir procéder, pour la première fois cette année, à la vérification du respect des conditions d'attribution et à l'attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires.

Les actions qui seront ainsi attribuées, par délibération du conseil d'administration ou du directoire, peuvent être des actions à émettre ou des actions existantes. Le choix entre ces deux méthodes a des incidences juridiques, comptables et fiscales.

Dans le premier cas, l'opération réalisée par le conseil ou le directoire, sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, s'opère par un prélèvement sur les réserves de la société des sommes nécessaires pour augmenter le capital de la valeur nominale des actions nouvelles. Aucune référence à la valeur vénale des titres n'apparaît dans cette opération qui n'entraîne aucune charge pour la société, mais aboutit à une dilution des participations des autres actionnaires.

En cas d'attribution d'actions existantes, l'opération n'engendre en revanche aucune dilution puisque la société acquiert des actions existantes auprès de ses actionnaires, préalablement à leur attribution définitive, à un prix de marché ; ce qui constitue alors pour elle une charge. En cas d'attribution à des bénéficiaires salariés ou dirigeants de filiales, les frais engagés par la société peuvent être mis à la charge des filiales concernées.

La loi sur la participation et l'actionnariat salarié du 30 décembre 2006 a apporté quelques aménagements significatifs au dispositif mis en place en 2005 : les plans étrangers ont été pris en compte pour permettre à l'assemblée, lorsque la période d'acquisition est d'une durée minimale de quatre ans, de réduire ou de supprimer le délai de conservation des titres (attention toutefois, l'obligation de conservation de deux ans reste nécessaire pour les résidents français qui souhaitent bénéficier du régime fiscal favorable). Par ailleurs, une obligation est désormais faite au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, soit de décider que les actions attribuées aux dirigeants ne seront pas cessibles avant la fin de leur mandat, soit de fixer la quantité de ces actions que les dirigeants devront conserver sous la forme nominative jusqu'à la cessation de leurs fonctions.
Article paru dans la revue Option Finance du 25 mai 2008


Authors:

Geneviève Olivier, Avocat