Brexit, TVA et Irlande du Nord

Dans une note du 16 avril 2020, la Commission européenne précise les conséquences de l’accord de sortie du Royaume-Uni (RU) de l’Union européenne (UE) au regard de la TVA. Cette note apporte en particulier des précisions sur la portée du Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord

Dans certains domaines, le droit de l’Union demeurera applicable en Irlande du Nord à l’issue de la période transitoire et pour une période de quatre ans au moins.

Ainsi en matière fiscale, l’Irlande du Nord sera considérée comme faisant partie de l’UE notamment pour l’application de la TVA et des accises aux mouvements de marchandises. Ce traitement particulier ne concerne pas les services pour lesquels l’Irlande du Nord sera considérée, comme le reste du territoire du RU, comme un Etat tiers à l’UE.

Pour les flux de marchandises, l’Irlande du Nord sera traitée comme si elle constituait un Etat membre de l’UE à part entière.

Corrélativement, les flux entre l’Irlande du Nord et le reste du RU seront traités suivant les règles applicables dans les relations avec un Etat tiers à l’Union (importation/exportation).

Le maintien du système commun de la TVA est intégral pour les flux de biens. Il concerne bien entendu des règles de territorialité mais aussi les règles relatives à la déclaration et au paiement (y compris le recours au guichet unique pour les ventes à distance à compter du 1^er janvier 2021) et à celles applicables au remboursement de la TVA pour lequel les demandes devront être adressées par voie électronique aux autorités fiscales nord-irlandaises.

Pour les entreprises établies dans l’UE, cette situation imposera de distinguer, pour l’application de la TVA aux opérations réalisées avec des entreprises britanniques, celles relatives à des marchandises dont le lieu de départ ou d’arrivée se situe en Irlande du Nord, qui seront traitées comme actuellement, et toutes les autres (flux de marchandises à partir de tout point du RU hors l’Irlande du Nord ou services, sans distinction de localisation à l’intérieur du RU) qui relèveront, pour les opérateurs de l’UE, des règles applicables aux relations avec un Etat tiers à l’UE.

L'actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 25 mai 2020

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