Délais de paiement entre entreprises : refonte des règles communautaires

Les autorités communautaires tout comme leurs homologues nationales s'efforcent d'obtenir la fixation de délais de paiement raisonnables notamment afin de protéger les PME contre les abus de clients plus puissants. Tel a été l'objet de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 en France. Tel est à nouveau l'objectif de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 qui devra être transposée dans le droit national des Etats membres avant mars 2013.

Les règles applicables en France aux paiements entre entreprises commerciales sont, pour l'essentiel, maintenues mais devront faire l'objet d'aménagements. En effet, le principe de la limitation à 60 jours des délais conventionnels est confirmé, le délai de paiement étant limité à 30 jours à défaut de convention expresse. Mais le point de départ du décompte du délai est désormais fixé à la date de réception de la facture par le débiteur et non plus à là date d'expédition des marchandise.

Plus important, le délai de paiement pourra conventionnellement excéder les 60 jours s'il peut être établi qu'un tel délai est conforme aux bonnes pratiques et usages commerciaux et n'a pas été obtenu de manière « manifestement abusive ».

La directive prévoit également la faculté pour les parties de convenir d'un échéancier, le délai de paiement commençant à courir à chaque échéance.

Le non-paiement à l'échéance, qu'il s'agisse de l'échéance légale ou de l'échéance convenue, donne lieu à la fois à des intérêts de retard élevés et à une indemnisation des frais de recouvrement dont le montant ne saurait être inférieur à 40 euros.

Des délais similaires à ceux prévus entre entreprises sont mis à la charge des débiteurs publics.

La principale conséquence de cette nouvelle intervention du législateur communautaire sera la cessation des disparités de régime existant entre les Etats membres qui étaient susceptibles de fausser la concurrence entre fournisseurs français et fournisseurs étrangers lorsque ces derniers proposaient à leurs clients français des délais de règlement supérieurs à la norme nationale interne.

par Olivier Benoit, avocat associé

Analyse juridique parue dans la revue Option Finance du 21 mars 2011