Présidée par Bruno Lasserre, l’Autorité de la concurrence, dont le collège a, après une longue attente, été nommé par décret publié samedi au Journal Officiel, a tenu aujourd’hui même sa première réunion.
On se souvient que, en vertu de l'ordonnance du 13 novembre 2008, cette première réunion matérialise l'entrée en vigueur du dispositif modernisé de régulation de la concurrence instauré par la LME.
Cette première réunion entraîne donc, en pratique, d'importantes conséquences, notamment :
- Le Conseil de la concurrence disparaît officiellement au profit de la nouvelle Autorité
- En matière de pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante, prix abusivement bas), les nouvelles règles de procédure issues de la LME deviennent applicables
- Les opérations soumises au contrôle français des concentrations doivent, à compter de ce jour, être notifiées à la nouvelle Autorité et non plus au Ministre de l'économie
- Le Ministre de l'économie se voit parallèlement doté de nouvelles compétences, notamment pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles de dimension locale ("micro-PAC").
Signalons que deux nominations importantes sont encore attendues, celle du Rapporteur général et celle du nouveau Conseiller-auditeur.
L’Autorité de la concurrence est dotée d’un nouveau site Internet opérationnel depuis ce matin : www.autoritedelaconcurrence.fr
