Flash Concurrence - Projet de Loi Chatel

Le projet de loi a été adopté en Conseil des ministres le 31 octobre 2007 et déposé le même jour devant l'Assemblée nationale (projet de loi n° 351) où il est en cours d'examen par la Commission des affaires économiques. Quelques modifications ont été apportées à la version transmise au Conseil d'Etat que nous vous avions présentée dans notre Flash Info Concurrence du 26 octobre 2007 ; elles concernent principalement les points suivants :

Convention unique et négociation commerciale (article 2). La notion de "négociation commerciale" figure désormais dans la nouvelle version de l'article L. 441-7 qui précise que la convention conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services fixe :

- "1° Les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu’elles résultent de la négociation commerciale ;
- "2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s’oblige à rendre au fournisseur, à l’occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d’achat et de vente, ainsi que tout service ayant un objet distinct."

• Pas de négociabilité mais une nouvelle mission 
  Ce changement rédactionnel n'autorise pas pour autant la négociabilité tant des tarifs que des conditions générales de vente. Ce point vient d'être confirmé par Luc Chatel qui a indiqué, lors de son audition par la Commission des affaires économiques, que le Gouvernement serait hostile à tout amendement sur ce sujet. En revanche il est prévu que la question de la négociabilité s'inscrive dans le cadre d'une réforme plus importante de la loi Galland. Le Gouvernement souhaite en effet au préalable mesurer l'impact économique d'une telle réforme et en étudier précisément les modalités juridiques notamment au regard des autres pratiques européennes, une réflexion devant également être menée sur un nouveau système de contrôle de l'abus de position dominante ainsi que sur des mesures d'accompagnement appropriées en direction du petit commerce et des PME. Dans cette optique, il vient de confier à Marie-Dominique Hagelsteen, ancien président du Conseil de la concurrence, la mission d'étudier, avec l'appui d'experts, les modalités de la négociabilité ; les propositions de ce groupe de travail pourraient vraisemblablement être intégrées dans le projet de loi sur la modernisation de l'Economie qui doit être présenté au Parlement au printemps 2008.
• La contrainte du 1er mars 
  La date butoir du 1er mars fixée pour la conclusion de la convention unique, qui s'appliquera dès 2008, n'a pas été modifiée. La proximité de cette date risque de rendre difficile le respect des contraintes de délai alors même que le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences du texte (c'est-à-dire précisant l’objet, la date prévue et les modalités d’exécution de chaque prestation ainsi que sa rémunération et, s’agissant des prestations à objet commercial, les produits ou services auxquels elles se rapportent) est passible de sanctions pénales. En tout état de cause, ce nouveau régime pourrait s'avérer plus contraignant qu'actuellement dès lors qu'il impose que l'ensemble (tarifs, remises, ristournes, services) des modalités de l'accord commercial soit déterminé par les parties au plus tard le 1er mars de chaque année.

Régime de sanctions (art. 4 et 5). Au titre de la dépénalisation, le nouveau texte ne prévoit plus que la suppression de la sanction pénale du refus de communication des conditions générales de ventes (art. L. 441-6, 12° modifié), laquelle est remplacée par la possibilité donnée à la victime d'obtenir réparation sur le terrain de la responsabilité civile (art. L. 442-6, I 9° nouveau). En revanche, la dépénalisation partielle des hausses ou baisses artificielles des prix, un temps envisagée est abandonnée. De même ne figure plus dans la nouvelle version du projet l'élargissement des pouvoirs du ministre de l'Economie en matière de répétition de l'indu.

Calendrier

La discussion en séance du projet de loi Chatel est prévue pour les 21 et 22 novembre prochain.