Si l’actualité en matière de signature électronique dans les marchés publics est restée peu visible, elle n’en est pas moins importante. De fait, les travaux récents de l’Union européenne et l’évolution des textes nationaux en la matière indiquent une volonté conjointe de diffuser la pratique de la signature électronique lors de la passation des marchés publics.
Les orientations européennes en faveur de la signature électronique
Une communication de la Commission du 20 avril 2012, intitulée « Une stratégie pour la passation électronique des marchés publics » pose le principe d’une généralisation de son usage pour 2016. Elle détaille les avantages d’ores-et-déjà mesurables, et les difficultés à résoudre d’ici là pour atteindre cet objectif. Plus récemment, la Commission a publié le 4 juin 2012 une proposition de règlement permettant de garantir la sécurité des transactions électroniques transnationales. Si cette proposition ne se limite pas aux procédés de signature électronique en matière de marchés publics, elle témoigne d’une volonté affirmée de diffuser la pratique des transactions électroniques à l’échelle de l’Union européenne.
Les propositions de directives visant à réformer le droit de l’Union européenne des marchés publics font également une grande place aux procédures de passation dématérialisées. Leur développement est considéré comme un élément de simplification et de modernisation des marchés publics. L’un desmotifs de révision des directives actuellement en vigueur (directives 2004/17 et 2004/18 du 31 mars 2004) est d’améliorer les procédures existantes en vue de faciliter la passation des marchés en ligne. Ce sujet est abordé à différentes reprises, et de manière détaillée, dans les propositions de directives telles que présentées par la Commission européenne le 20 décembre 2011 ( références : COM(2011) 896 final pour la directive de droit commun et COM(2011) 895 final pour la directive « secteurs spéciaux »). Ces deux textes devraient être adoptés d’ici la fin de l’année 2012 et entrer en vigueur peu après.
Il apparaît donc plus que jamais nécessaire que les opérateurs économiques, tant donneurs d’ordres que soumissionnaires, s’y convertissent et l’arrêté du 15 juin 2012 en est une nouvelle occasion.
L’évolution de la réglementation française applicable en matière de signature électronique
L’arrêté du 15 juin 2012 abroge et remplace celui du 28 août 2006 relatif à la dématérialisation des marchés publics, afin de fixer le régime applicable jusqu’à et après l’entrée en vigueur du référentiel général de sécurité (RGS), auquel les profils d’acheteur devront être conformes au plus tard le 19 mai 2013.
Dans cette optique, la liste des opérateurs autorisés à délivrer des signatures électroniques subit les évolutions suivantes :
- Cette « liste de confiance » est centralisée par chaque Etat-membre et par la Commission européenne. La signature obtenue par le biais de l’une de ces structures est utilisable dans toute l’Union européenne. La conformité du procédé de signature au RGS est alors présumée ;
- Cette « liste de confiance » n’est plus exhaustive : tout opérateur qui souhaite utiliser une signature conforme au référentiel général de sécurité est désormais apte à le faire. Il devra cependant fournir les éléments techniques permettant de vérifier la conformité de son outil de signature avec le RGS. En pratique, le pouvoir adjudicateur n’aura pas à effectuer cette vérification par lui-même, les profils d’acheteur des différents opérateurs de dématérialisation intégrant généralement ce type d’outil.
Les opérateurs de confiance actuels sont agréés jusqu’au 18 mai 2013 et à compter de cette date, le RGS publié par arrêté du 6 mai 2010 entrera en vigueur. Le pouvoir adjudicateur ne pourra donc plus imposer l’usage de l’outil de signature électronique disponible sur la plateforme de dématérialisation qu’il utilise. Chaque soumissionnaire sera donc libre d’utiliser l’outil de signature dont il a l’habitude, à condition de fournir gratuitement les éléments techniques permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier la validité de cette signature. Par ailleurs, l’arrêté du 15 juin 2012 établit une liste minimale de formats de signature que devront accepter les plateformes de dématérialisation des marchés publics, obligeant certaines d’entre elles à des évolutions techniques à brève échéance.
L’arrêté consacre enfin la pratique, déjà répandue, de l’usage du parapheur électronique permettant de signer en série un ensemble de documents en un seul clic, d’apposer plusieurs signatures sur un même document, ou encore d’apposer la signature en dehors de la plateforme, en vue d’un envoi ultérieur des documents.
S’agissant de la nature des documents à signer, le texte ne comporte aucune spécificité : les documents à signer électroniquement sont les mêmes que ceux qui auraient été signés en cas d’envoi d’une réponse à appel d’offres en version papier.
L’arrêté du 15 juin 2012 entrera en vigueur le 1er octobre 2012. D’ici là, le guide de la dématérialisation des marchés publics édité par le Ministère de l’économie et des finances devrait avoir été mis à jour. Dans l’attente, une fiche pratique a été mise en ligne par le Ministère.
Sources :
- Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics
- Communication de la Commission au Parlement européen - Une stratégie pour la passation électronique des marchés publics – 20 avril 2012
- Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur – présenté le 4 juin 2012
