L'exonération des plus-values sur titres enterrées avant qu'on y puisse goûter

L'exonération votée par le Parlement fin 2005 avait pour but de récompenser la prise de risques inhérente à l'investissement dans le capital des entreprises, par l'octroi d'une exonération d'impôt sur le revenu (mais non des prélèvements sociaux) sur la plus-value de cession des actions que leur titulaire conserverait pendant au moins huit ans.

Cette mesure se voulait incitative, raison pour laquelle on ne commençait à décompter la période de détention des titres qu'à compter du 1er janvier 2006. Elle aurait atteint son plein effet (exonération totale) en 2014 mais, dès 2012, en cas de détention continue depuis 2006, la plus-value aurait été réduite d'un tiers et, en 2013, des deux tiers.

Ceux qui s'étaient organisés pour goûter à cette exonération ne peuvent qu'être déçus par la décision de l'Assemblée nationale d'y mettre fin (séance du 15 novembre 2011).

La mesure ne visera désormais que les dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur entreprise au moment de leur départ à la retraite, conformément au dispositif qui avait cours, en ce qui les concerne, depuis 2006.

Certes l'exonération des plus-values réalisées après huit ans sera maintenue au profit de celui qui réinvestira 80 % de sa plus-value, nette des prélèvements sociaux, dans une souscription atteignant au moins 5 % au capital d'une PME.

Mais l'intéressé devra opérer ce remploi dans une société dirigée par des tiers et conserver pendant au moins cinq ans les titres de la cible sans être en droit d'y exercer lui-même de fonction dirigeante. Le jeu en vaudra-t-il la chandelle ?

Le Sénat a pour sa part voté l'extinction radicale de l'exonération au risque de faire cesser son application aux dirigeants de PME qui cèdent leur affaire au moment de la retraite.

Mais on sait que le dernier mot reviendra à l'Assemblée.

A retenir
Le Parlement est en train de modifier une disposition qui n'aura pas eu le temps de prendre effet : l'exonération de l'impôt sur les plus-values des titres détenus depuis plus de huit ans (exonération d'un tiers au bout de six ans et des deux tiers au bout de sept ans de détention

Par Jean-Yves Mercier, avocat associé

La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 9 décembre 2011