Table des matières
General
- Le contrat de coalition du nouveau gouvernement CDU / CSU/FDP
Droit civil
- I. Bad Banks
- II. Réforme du droit des successions et libéralités en Allemagne
Droit des sociétés
- Les litiges concernant la validité des résolutions d’une assemblée des associés d’une GmbH peuvent faire l‘objet d‘une procédure d‘arbitrage
Droit commercial
- Les nouveautés du droit à indemnité de l’agent commercial indépendant
Droit public
- Les entreprises publiques doivent montrer l’exemple en matière de gouvernance d’entreprise
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La Lettre France-Allemagne | Janvier 2010
