Lettre Propriétés Intellectuelles | Janvier 2014

Doit-on se féliciter de l’inflation des textes ? C’est une question maintes fois posée, y compris dans ces colonnes.

Une réponse sans nuance n’est certainement pas appropriée. Force est cependant de constater que de nombreux textes en matière de propriété intellectuelle et de nouvelles technologies sont actuellement en gestation. Ils doivent faire l’objet de phases décisives au cours de cette année 2014.

La révision de la Directive 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel, à l’examen depuis deux années vient à l’ordre du jour du Conseil Justice et Affaires intérieures en mars prochain. La proposition de Directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites doit être examinée prochainement.

La proposition de modification du Règlement sur les marques communautaires et la refonte de la Directive rapprochant les législations des Etats membres sur les marques viennent à l’agenda du Parlement européen en mars prochain. Enfin, la proposition de loi n°866 tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, adoptée par le Sénat le 20 novembre dernier, devrait être discutée à l’Assemblée Nationale dans le courant du mois de février.

Par-delà l’opportunité de principe de ces textes, il faut croire que les nouveaux dispositifs feront l’objet de rédactions précises et qu’ils seront cohérents avec le corpus juridique dans lequel ils s’inscrivent afin de garantir un minimum de sécurité juridique aux acteurs du marché. C’est l’un des vœux que l’on peut former en ce début d’année.

Celui auquel nous tenons le plus cependant est celui adressé à chacun de nos lecteurs pour une excellente année 2014.

L’équipe Propriétés intellectuelles

Focus

L’Europe souhaite protéger le secret des affaires Comme le souligne le communiqué de presse de la Commission européenne en date du 28 novembre 2013 intitulé « La Commission propose des règles pour la protection du secret des affaires » (IP/13/1176), contrairement au titulaire d’une invention brevetée ou à l’auteur d’un roman protégé par le droit d’auteur, le titulaire d’un secret d’affaires comme une formule, un procédé d’entreprise, une recette ou un concept marketing, ne détient pas de droit exclusif sur sa création...

Propriété littéraire et artistique

Droits d'auteurs

• La protection des parfums par le droit de la propriété intellectuelle
• Œuvre de collaboration : l’obligation de mise en cause des coauteurs n’est pas systématique

Perspectives

• Vente à distance de livres
  Le 8 janvier dernier a été adoptée par le Sénat la proposition de loi « Anti-Amazon »

Nouvelles technologies (NTIC)

Informatique

• Obligation de délivrance et contrats indivisibles
• La protection du logiciel : droit d’auteur ou concurrence déloyale ?

Internet

• Le blocage des sites Internet de streaming et de téléchargement illicites

Données personnelles

• La conservation des données de connexion devant la CJUE
• Sites Web, cookies et autres traceurs

Télécommunications

• Renforcement de l’information des consommateurs de services de communication électronique

Propriété industrielle

Marques

• La délicate preuve d’une modification du comportement économique du consommateur à l’égard de la marque renommée
• Annulation de la marque verbale « vente-privee.com » pour défaut de caractère distinctif mais reconnaissance de la notoriété des marques semi-figuratives « "Vente-privee" + papillon »
• 2014 : Protection spécifique des marques en Polynésie française

Brevets

• Le Sénat autorise la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

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