Lettre Propriétés intellectuelles | Juillet 2018

L’actualité récente a vu l’aboutissement de nombreuses réformes en germe. Tout d’abord, en droit français, une ordonnance du 9 mai 2018 a transposé le droit européen en matière de brevets, et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a rendu le droit français compatible avec le règlement général sur la protection des données (voir notre focus).

La loi relative à la protection du secret des affaires devrait prochainement être publiée au Journal officiel, après avoir été examinée par le Conseil constitutionnel.

D’autres textes suivent un chemin plus sinueux, comme le projet de directive réformant le droit d’auteur, qui n’a pas pu obtenir le vote de la majorité des députés européens le 5 juillet 2018. Celui-ci sera donc réexaminé.

L’Union européenne se montre par ailleurs très créative : elle a présenté le 28 mai 2018 une proposition de règlement modifiant le régime de protection des médicaments innovants. Elle continue parallèlement la réflexion lancée pour parfaire le régime de réutilisation des données du secteur public : elle a dans le trimestre écoulé tiré les conclusions de la consultation publique lancée à la fin de l’année 2017.

Cette actualité chargée astreint les juristes spécialisés en droit des propriétés intellectuelles à rester en alerte et à questionner les connaissances acquises. Ce qui peut tout à fait se faire sans stress, par exemple en testant vos compétences en droit d’auteur ou votre pouvoir d’appréciation du risque de confusion entre deux marques (voir notre quiz).

Espérant que cette lettre vous intéressera et saura vous divertir, nous vous souhaitons un bel été.

Focus

Protection des données personnelles : la loi est publiée !
La loi relative à la protection des données personnelles est enfin publiée (loi n° 2018-493 du 20 juin 2018). Définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 14 mai dernier, le texte avait été très largement validé par le Conseil constitutionnel (décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018). On attendait sa promulgation ; c’est désormais chose faite.

Son objectif est clair : adapter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au nouveau cadre juridique européen, pour assurer sa pleine application en droit interne.

Propriété intellectuelle

Droits d'auteur

• L’action du coauteur d’une œuvre de collaboration fondée sur son droit moral soumise à certaines conditions
• En bref : rejet de la proposition de directive sur le droit d’auteur

Marques

• Refus de protection d’un bâtiment à titre de marque
• Un accord temporaire de non-usage d’un nom patronymique n’autorise pas les parties à déposer comme marque ce nom par la suite, si cela occasionne un risque de confusion. Le cas Cipriani
• Une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure doit être traitée comme une marque de couleur
• La revendication de l’ancienneté d’une marque nationale à l’occasion du dépôt d’une marque de l’UE identique peut-elle avoir pour effet de faire survivre cette marque alors qu’elle était susceptible de déchéance au moment de la revendication ?
• Cause animale et droit des marques : SPA vs SPA de France
• Suite de la saga France.com : la saisine d’une juridiction américaine et le point de vue du TUE
• En bref : Paquet Marques | AOP versus droit des marques

Brevets

• Interdiction d’un médicament générique et provision record pour Novartis
• Le projet "d’ajustement ciblé" de la protection des médicaments innovants
• En bref : prescription de l'action en nullité de brevet

NTIC

Informatique

• Obligation de délivrance et incompatibilité du réseau informatique
• En bref : logiciel libre

Internet

• Géoblocage : vers la fin des discriminations fondées sur la nationalité, la résidence ou l’établissement
• L’Origine du monde et le devenir de l’art sur un réseau social
• La pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie est conforme à la Constitution

Open data

• Révision des règles européennes de réutilisation des informations du secteur public : acte II

Données personnelles

• Que nous reste-t-il du G29 ?
• Google condamné à supprimer les coordonnées d’un professionnel libéral
• La mise en demeure de la CNAMTS par la CNIL pour les insuffisances de sécurité du SNIIRAM
• Les compteurs Linky : éclairage sur la nécessité de recueillir le consentement des consommateurs
• En bref : hébergement des données de santé

Télécommunications

• Achat d’un téléphone mobile à prix préférentiel couplé à la souscription d’un forfait téléphonique plus cher : les règles protégeant le consommateur à crédit s’appliquent

Médias

Audiovisuel

• Débat entre le CSA et l’ARCEP au sujet de l’avenir de la TNT
• La Cour de justice de l’Union européenne précise la notion de "service de médias audiovisuels"
• Recommandation n° 17-02 de la Commission des clauses abusives sur les contrats relatifs aux SMAD

Perspectives

Procédure

• Saisie-contrefaçon : les pièges à éviter

Innovation

• Scoop : le véhicule de demain se pilote aujourd’hui

Notre Quiz