La loi Egalim du 30 octobre 2018 a autorisé le Gouvernement à réformer par ordonnance, selon une feuille de route assez précise, le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif aux règles de transparence et aux pratiques restrictives de concurrence. Après une période de consultation, le projet d’ordonnance a été récemment soumis pour avis au Conseil d’Etat.
La publication de l’ordonnance est maintenant imminente, le délai d’habilitation expirant le 30 avril prochain. Nous ne manquerons pas de revenir sur les apports majeurs de ce texte lorsque son contenu définitif sera connu.
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Cet article a été publié dans notre Lettre Concurrence/Economie d'avril 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.
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