La CEPC a mis en ligne le 6 février 2019 un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques dont la mise en œuvre est recommandée dans les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs en vue de limiter les dérives actuelles pénalisant les entreprises, notamment les TPE et PME.
Ces recommandations s’appliquent à l’ensemble des relations entre distributeurs et fournisseurs portant sur des produits agricoles comme sur ceux de grande consommation, alimentaires et non alimentaires, commercialisés dans les circuits de distribution à dominante alimentaire du commerce physique ou dans les circuits du e-commerce. Elles sont également transposables aux circuits de distribution spécialisés de produits non alimentaires, lorsque ces circuits sont susceptibles d’être concernés par des problématiques similaires.
La présentation des bonnes pratiques suit le découpage chronologique de la relation commerciale :
- principes applicables avant la conclusion du contrat d’approvisionnement, comme la nécessité de convenir d’un taux de service adapté à la relation commerciale et prévoyant une marge de tolérance contractuelle ou la détermination de pénalités respectant la proportionnalité et la réciprocité dans la relation commerciale ;
- principes relatifs à l’exécution du contrat, comme le principe de tolérance au bénéfice des fournisseurs dans l’appréciation des retards de livraison ;
- principes liés au règlement des litiges, comme la primauté de la concertation préalable sur l’application systématique des pénalités ou l’appréciation contradictoire du respect du taux de service ou de celui de la ponctualité.
Certaines de ces bonnes pratiques sont déjà identifiées par le Code de commerce et leur non-respect expressément sanctionné notamment par l’article L.442-6.
Recommandation CEPC n° 19-1 du 6 février 2019
A lire également sur l'actualité du droit de la concurrence :
Cet article a été publié dans notre Lettre Concurrence/Economie d'avril 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.
En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :
Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. Nous sommes membre du réseau international CMS, implanté dans plus de 41 pays. Notre enracinement local, notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des affaires et en droit du travail.
|
|
Newsletter : actualité du droit de la concurrence - Janvier 2019 |
