Retrait de trois propositions de directives concernant la fiscalité

L’actualité fiscale en bref

Le 21 octobre dernier, la Commission européenne a dévoilé son plan de travail pour 2026. Elle prévoit notamment de retirer certaines propositions de directives qui ne répondent plus à l'intérêt général, que ce soit compte tenu de leur date d'adoption, du manque de progrès dans le processus législatif, de la charge potentielle ou du non-alignement sur les priorités de l'Union (Commission européenne, COM (2025) 870 final, Annexe IV, 21 octobre 2025). Parmi les propositions de directives que la Commission a l’intention de retirer dans un délai de six mois, certaines intéressent la fiscalité. Il s’agit notamment des propositions suivantes :

• proposition de directive établissant des règles pour empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales et modifiant la directive 2011/16/UE (proposition de directive « ATAD 3 ou Unshell » du 22 décembre 2021, COM (2021) 565 final) ;
• proposition de directive établissant des règles relatives à un abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés (proposition de directive « DEBRA » du 11 mai 2022, COM (2022) 216 final). On rappelle que cette proposition de directive visait à inciter les entreprises à renforcer leurs fonds propres plutôt qu’à recourir à l’endettement. Elle prévoyait ainsi la possibilité pour les entreprises constatant une augmentation de leurs fonds propres « nets » de déduire des intérêts notionnels. Mais un autre volet de cette proposition de directive avait inquiété les entreprises : il était en effet prévu que la déduction des charges financières nettes, déjà limitée en application de la directive dite « ATAD 1 », soit davantage réduite ;
• proposition de directive relative aux prix de transfert (proposition de directive du 12 septembre 2023, COM (2023) 529 final).

Article paru dans Option finance le 14 janvier 2026