Sanctions des pratiques anticoncurrentielles : la récidive peut jouer même en l'absence de première condamnation devenue définitive

Les sanctions pécuniaires susceptibles d'être infligées en cas de pratiques anticoncurrentielles peuvent être sensiblement alourdies lorsque les entreprises en infraction se trouvent en situation de récidive.

Or, pour la Cour de justice de l'Union européenne, cette circonstance aggravante peut être retenue quand bien même la décision constatant la précédente infraction ne serait pas encore devenue définitive (arrêt du 17 juin 2010).

C'est ainsi qu'une société, condamnée par la Commission européenne à une amende de près de 250 millions d'euros pour sa participation à une entente illicite sur le marché des plaques en plâtre, a vu sa sanction confirmée. En vain, cette entreprise avait tenté de faire valoir que le montant de l'amende infligée intégrait à tort une majoration de 50 % au titre de la récidive dès lors que la première décision de condamnation invoquée à son encontre n'était pas encore devenue définitive.

La CJUE reconnaît donc à la Commission la possibilité de prendre en compte, au titre de la récidive, une précédente infraction pour des faits similaires alors même que la décision constatant celle-ci est encore soumise à un contrôle juridictionnel. Elle justifie cette solution en rappelant que les décisions de la Commission bénéficient d'une présomption de validité aussi longtemps qu'elles n'ont pas été annulées ou retirées et que les recours devant la Cour n'ont pas d'effet suspensif. Il s'ensuit que, si une décision de la Commission est encore soumise à contrôle juridictionnel, elle continue à produire l'ensemble de ses effets, à moins que le tribunal ou la Cour n'en décident autrement. Selon la Cour, admettre le contraire inciterait les auteurs d'infractions à introduire des recours purement dilatoires dans le seul but d'éviter les conséquences de la récidive pendant la durée des procédures devant les juridictions.

La CJUE a précisé que, dans l'hypothèse où la première décision viendrait à être annulée, la Commission devra modifier la décision ultérieure en tant qu'elle comprend une majoration de l'amende au titre de la récidive, et cela même en l'absence d'une demande à cette fin de la part de l'entreprise concernée.

On ne peut manquer de souligner la divergence existant entre la position européenne et la solution retenue en France. L'ADLC considère en effet que le régime sui generis de la réitération des pratiques au sens de l'article L. 464-2 du Code de commerce exige, pour apprécier l'existence de cette réitération, la réunion de quatre conditions parmi lesquelles figure celle d'un précédent constat d'infraction « devenu définitif à la date à laquelle l'autorité de concurrence statue sur les nouvelles pratiques » (cf. Décision ADLC 09-D-36 du 9 décembre 2009).

Elisabeth Flaicher Maneval, Avocat

Analyse juridique parue dans la revue Option Finance du 27 septembre 2010